Committee of Ministers publishes decisions on the execution of Court judgments [09/06/2009]

On 5 June the Committee of Ministers concluded its second special human rights meeting devoted to the supervision of the execution of the judgments of the European Court of Human Rights. The decisions adopted in a number of cases have just been published.  (More...)
 

Le Comité des Ministres publie des décisions sur l'exécution d'arrêts de la Cour [09/06/2009]

Le 5 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a achevé sa deuxième réunion spéciale 'droits de l'homme', consacrée à la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Les décisions adoptées dans un certain nombre de cas viennent d'être publiées.  (More...)