Ministers’ Deputies meeting [28/05/2009]

On 27 May the Deputies continued their consideration of the long-term effectiveness of the control system of the European Convention on Human Rights and noted that Protocol No. 14bis had been signed the same morning by 6 member states. They also held an exchange of views with the President of the Venice Commission.  (More...)
 

Réunion des Délégués des Ministres [28/05/2009]

Le 27 mai, les Délégués ont poursuivi l’examen de l’efficacité à long terme du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme et pris note que le Protocole n° 14bis avait été signé le matin même par 6 Etats membres. Ils ont également tenu un échange de vues avec le Président de la Commission de Venise.   (More...)