Jean-Paul Costa: opening for signature of Protocol No. 14 bis [27/05/2009]

The President of the Court welcomed the opening for signature of Protocol No. 14 bis to the European Convention on Human Rights. He emphasised that the entry into force of Protocol No. 14 was still, more than ever, the primary objective. Protocol No. 14 bis contains procedural provisions that would enable the Court to work more efficiently.   (More...)
 

Jean-Paul Costa : ouverture à la signature du Protocole n° 14bis [27/05/2009]

Le Président de la Cour a tenu à saluer l’ouverture à la signature du Protocole no 14bis à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a rappelé que l’entrée en vigueur du Protocole 14 demeure, plus que jamais, l’objectif à atteindre. Le Protocole no 14bis contient des dispositions procédurales qui devraient permettre d’accroître l’efficacité de la Cour.   (More...)