Interim plan to increase Court’s capacity [30/04/2009]

A draft protocol which would increase the case-processing capacity of the European Court of Human Rights was welcomed on 30 April by the Assembly, following an urgent debate, as ''a good interim solution''.  (More...)
 

Un plan pour accroître la capacité de la Cour [30/04/2009]

Un projet de protocole qui augmenterait la capacité de la Cour européenne des droits de l'homme à traiter des affaires a reçu le 30 avril, à l'issue d'un débat selon la procédure d'urgence, un accueil favorable de l'Assemblée, qui a estimé qu’il s’agissait d’une ''bonne solution provisoire''.  (More...)