Committee of Ministers Human Rights meeting: the Chair calls on governments to speed up judicial procedures [17/04/2002]

Luxembourg Permanent Representative Gérard Philipps, chairing the Committee of Ministers’ Human Rights meeting, has warned of a growing log-jam of cases on length of procedure. Almost two-thirds of new cases at the meeting (157 of 235) concerned length of procedure – “a disproportionate and ultimately unnecessary burden both on the court of human rights and on this committee,” said Mr Philipps.   (More...)
 

Réunion droits de l'homme du Comité des Ministres: le Président appelle les gouvernements à accélérer les procédures judiciaires [17/04/2002]

Le Représentant permanent du Luxembourg, Gérard Philipps, présidant la réunion droits de l’homme du Comité des Ministres, s’est inquiété de l’accroissement du volume d’affaires concernant la durée excessive de procédure. Deux tiers environ des nouvelles affaires examinées lors de cette réunion (157 sur 235) portent sur la durée de procédure – « une charge disproportionnée et inutile qui pèse à la fois sur la Cour des Droits de l’Homme et sur ce Comité » a déclaré M. Philipps.   (More...)