Committee of Ministers: Human rights meeting [12/04/2002]

During their next human Rights meeting on 16-17 April the Ministers Deputies will supervise the execution of the European Human Rights Court's judgments, including the question of payment awarded by the Court (510 cases). They will examine specific measures adopted by States to erase the consequences of violations (26 cases) and general measures to prevent future violations (more than 100 cases). The Deputies will also begin examining the execution of 213 new judgments.   (More...)
 

Comité des Ministres : Réunion sur les droits de l’homme [12/04/2002]

Au cours de leur prochaine réunion sur les droits de l’homme, les 16-17 avril, les Délégués des Ministres superviseront l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, y compris la question du paiement décidé par la Cour (510 affaires). Ils examineront les mesures spécifiques adoptées par le Etats pour effacer les conséquences des violations (26 affaires) et les mesures générales pour empêcher de futures violations (plus 100 affaires). Les Délégués commenceront également l'examen de l'exécution de 213 nouveaux arrêts.   (More...)