Anti-terrorist detentions in the UK: Grand Chamber judgment [17/02/2009]

The Court on 19 February delivered its Grand Chamber judgment in the case of A. and Others v. the United Kingdom. The case concerned the applicants’ complaints that they were detained in high-security conditions under a statutory scheme which permitted the indefinite detention of non-nationals certified by the Secretary of State as suspected of involvement in terrorism.  (More...)

 File: European Court of Human Rights  

Détentions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni : arrêt de Grande Chambre [17/02/2009]

La Cour a prononcé le 19 février en audience publique son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni. Les requérants se plaignaient d’avoir été détenus dans le cadre d’un régime de haute sécurité en vertu d’un dispositif légal qui permettait la détention à durée indéterminée de ressortissants étrangers dont le ministre de l’Intérieur avait certifié qu’ils étaient soupçonnés d’implication dans des activités terroristes.  (More...)

 Dossier : Cour européenne des Droits de l'Homme