The Court: 3 cases referred to the Grand Chamber [02/04/2002]

The Human Rights Court panel of five judges has just accepted the referral to the Grand Chamber of 3 cases, one concerning night flights at Heathrow airport and the two others a father’s access to his child born out of wedlock   (More...)
 

La Cour : 3 affaires renvoyées devant la Grande chambre [02/04/2002]

Le collège de cinq juges de la Cour des Droits de l'Homme vient d'accepter le renvoi devant la Grande Chambre de 3 affaires, l'une concernant les vols de nuit à l’aéroport de Heathrow,les 2 autres le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage.   (More...)