Opening for signature of two new treaties [27/11/2008]

On the occasion of the special meeting at which Spain succeeded Sweden as the chair of the Committee of Ministers, on 27 November, two treaties were opened for signature : the European Convention on the Adoption of Children (Revised) and the Additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine, concerning Genetic Testing for Health Purposes.  (More...)
 

Ouverture à la signature de deux nouveaux traités [27/11/2008]

En marge de la réunion spéciale au cours de laquelle l’Espagne a succédé à la Suède à la présidence du Comité des Ministres, le 27 novembre, deux traités ont été ouverts à la signature : La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales.  (More...)