Venice Commission: when is it possible to cancel election results? [12/11/2008]

In order to answer the above question, the Venice Commission organises a seminar on cancellation of election results on 14 and 15 November in Valletta, in co-operation with the Constitutional Court and the Ministry of Justice and Home Affairs of Malta.   (More...)
 

Commission de Venise: quand peut-on annuler le résultat des élections ? [12/11/2008]

Pour répondre à la question posée, la Commission de Venise organise un séminaire, les 14 et 15 novembre à La Valette, sur l'annulation des résultats des élections, en coopération avec la Cour constitutionnelle et le ministère de la Justice et de l'Intérieur de Malte.    (More...)