Venice Commission: when is it possible to cancel election results? [12/11/2008]
In order to answer the above question, the Venice Commission organises a seminar on cancellation of election results on 14 and 15 November in Valletta, in co-operation with the Constitutional Court and the Ministry of Justice and Home Affairs of Malta.
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Commission de Venise: quand peut-on annuler le résultat des élections ? [12/11/2008]
Pour répondre à la question posée, la Commission de Venise organise un séminaire, les 14 et 15 novembre à La Valette, sur l'annulation des résultats des élections, en coopération avec la Cour constitutionnelle et le ministère de la Justice et de l'Intérieur de Malte.Â
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