European Court of Human Rights delivers its 10 000th judgement [18/09/2008]

On 18 September, the European Court of Human Rights delivered its 10,000th judgement. Established in 1959, the Court delivered its first judgment (Lawless v. Ireland) in 1961. In its first 39 years of existence until the entry into force on 1 November 1998, of Protocol No. 11 establishing a full-time Court and allowing direct access for 800 million Europeans, the Court had delivered 837 judgments.  (More...)
 

La Cour européenne des droits de l’homme rend son 10 000e arrêt [18/09/2008]

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 18 septembre son 10 000e arrêt. Instituée en 1959, la Cour a rendu son premier arrêt (Lawless c. Irlande) en 1961. Dans ses 39 premières années d'existence, à savoir jusqu'à l’entrée en vigueur le 1er novembre 1998 du Protocole no 11 établissant une Cour à plein temps et donnant à 800 millions d’Européens un accès direct à celle-ci, la Cour avait rendu 837 arrêts.  (More...)