Third ''human rights'' special meeting [16/09/2008]

On 17 and 18 September, the Committee supervised the execution of European Court of Human Rights judgments. Some 361 new cases were examined. It also considered the adoption of final resolutions in 110 cases and assessed whether some 42 further cases are ready to be closed.   (More...)
 

Troisième réunion spéciale ''Droits de l’homme'' [16/09/2008]

Les 17 et 18 septembre, le Comité a surveillé l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Quelque 361 nouveaux arrêts sont ainsi examinés. Le Comité a été également appelé à adopter lors de cette réunion des résolutions finales dans 110 affaires dans lesquelles toutes les mesures d’exécution ont été prises. Il a en outre décidé si environ 42 autres affaires sont prêtes à être closes.  (More...)