Fretté v. France: No breach of non-discrimination right [26/02/2002]

The Court found no violation of the right to non discrimination combined with the right to privacy and family life. The applicant complained that the decision dismissing his request for authorisation to adopt was based exclusively on unfavourable prejudice about his sexual orientation. He further complained that he had not been summoned to the hearing held by the Conseil d’Etat. In this regard, the Court found a violation of the right to a fair hearing. This judgment will become final on the expiry of a three-month period if the parties have not referred the case to the Grand Chamber.   (More...)
 

Affaire Fretté contre la France: Pas de violation du droit à la non-discrimination [26/02/2002]

Dans cette affaire, la Cour n'a pas constaté de violation du droit à la non discrimination combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Le requérant se plaignait de ce que le rejet de sa demande d’agrément en vue d’une adoption était fondée exclusivement sur un a priori défavorable envers son orientation sexuelle. Il se plaignait aussi de ne pas avoir été convoqué à l’audience tenue par le Conseil d’Etat. A cet égard, la Cour a constaté une violation du droit à un procès équitable. Cet arrêt ne deviendra définitif qu’après un délai de 3 mois au cours duquel les parties pourront demander le renvoi de l’affaire devant la Grande chambre.   (More...)