Armenia : joint opinion of OSCE and Council of Europe [02/04/2008]

In a joint legal opinion, the Council of Europe’s Venice Commission and the OSCE’s Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) concluded that amendments to Armenia’s assembly law on Conducting Meetings, Assemblies, Rallies and Demonstrations passed on 17 March 2008 raise serious concerns.  (More...)
 

Arménie : avis conjoint de l’OSCE et du Conseil de l'Europe [02/04/2008]

Dans un avis juridique conjoint, la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et le Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l'Homme (BIDDH) de l'OSCE ont conclu que les amendements à la loi arménienne sur l’organisation de réunions, de rassemblements, de manifestations et de démonstrations adoptés le 17 mars 2008 posent des problèmes sérieux.   (More...)