Ministers Deputies adopt revised statute of the Venice Commission [22/02/2002]

The Ministers Deputies, meeting on 21 February, adopted a revised Statute of the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission.   (More...)
 

Les Délégués des Ministres ont adopté le Statut révisé de la Commission de Venise [22/02/2002]

Lors de leur réunion du 21 février, les Délégués des Ministres ont adopté le Statut révisé de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise).   (More...)