Social Charter History1961 Charter 1988 Protocol 1996 Revised Charter 1991 Protocol on Reporting System 1995 Protocol on Collective Complaints Procedure

Le système de traités de la Charte sociale européenne constitue un ensemble intégré de normes relatives aux droits sociaux fondamentaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

En tenant compte des évolutions qui ont eu lieu en Europe depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961, la Charte sociale européenne révisée, adoptée en 1996, comprend dans un seul instrument tous les droits déjà inscrits dans la Charte de 1961 et dans le Protocole additionnel de 1988, mettant à jour certains d'entre eux et ajoutant plusieurs droits complètement nouveaux.

La Charte révisée remplace graduellement le traité initial de 1961.

L’application de la Charte révisée au sein des Etats parties est régie par le même mécanisme de contrôle établi pour la Charte de 1961, le système de rapports ; ce système a été développé et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (le 'Protocole de Turin').

Pour les Etats qui l’ont acceptée, le système de rapports est complété par la procédure de réclamations collectives, fondée sur le Protocole additionnel de 1995.

Aujourd’hui, le système de traités de la Charte est l’un des systèmes normatifs portant sur les droits de l’homme le plus acceptés au sein du Conseil de l’Europe.

Le large soutien dont bénéficient les droits sociaux est assuré par le fait que 43 Etats membres du Conseil de l’Europe sur 47 sont parties soit de la Charte de 1961, soit de la Charte révisée. Pour plus d’informations, voir le site web du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe, le tableau portant sur les signatures et ratifications, le tableau des dispositions acceptées ou la carte interactive ci-dessous.

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Les informations présentées dans cette carte ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Pour toute information officielle se référant aux traités de la Charte sociale européenne, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, veuillez consulter le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe.

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