La Charte est basée sur ce qui est appelé un système de ratification « à la carte », permettant aux Etats, dans certaines circonstances, de choisir les dispositions qu'ils sont prêts à accepter en tant qu’obligations juridiques internationales contraignantes.

Cela signifie que si les Etats signataires sont encouragés à faire des progrès en acceptant les dispositions de la Charte, ils sont également autorisés à adapter leurs engagements au moment de la ratification au niveau de la protection juridique des droits sociaux acquise de leur propre système.

En vertu de ce système « à la carte », chaque Partie contractante s'engage

  • à considérer la partie I de la Charte comme une déclaration déterminant les objectifs qu’elle poursuivra par tous les moyens appropriés, comme indiqué dans le paragraphe introductif de ladite partie;
     
  • à se considérer comme liée par au moins six des neuf articles de la Partie II de la Charte: articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20 (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961 les articles visés étaient les articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19);
     
  • à se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou de paragraphes numérotés de la partie II de la Charte, qu'elle choisira, pourvu que le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à seize articles ou à soixante-trois paragraphes numérotés (dans la disposition correspondante de la Charte de 1961, le nombre total d'articles ou de paragraphes numérotés était censé ne pas être inférieur à 10 articles ou à 45 paragraphes numérotés)
     

Etat de mise en oeuvre de la Charte tel que constaté par le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de :

  Procédure de réclamations collectives


  Système de rapports

Engagement et mise en oeuvre : fiches synthétiques par pays

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