Le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la République de Moldova 2021-2024 a été adopté par le Comité des Ministres en novembre 2020 et officiellement lancé à Strasbourg le 19 avril 2021 en présence de Maia Sandu, Présidente de la République de Moldova, et de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe. Le Plan d’action est un cadre de coopération stratégique qui vise à appuyer les grandes réformes nationales et à terme à rendre les cadres législatif et réglementaire, les institutions et la pratique du pays conformes aux normes européennes. Il s'intègre parfaitement aux stratégies et aux documents d’orientation nationaux, comme la Stratégie nationale de développement «Moldova 2030», la Stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice (2021- 2024) et son Plan d'action, ainsi que le Plan d'action national pour les droits de l'homme.

Ce nouveau Plan d'action portera sur des questions telles que l'aide juridique, la médiation et la réconciliation en matière pénale, la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de drogues, la protection des droits de l'homme dans le secteur de la santé et la réponse aux nouveaux défis liés à la pandémie Covid-19 et à son impact socio-économique, notamment sur les droits sociaux. En outre, le Conseil de l'Europe et les autorités moldaves prévoient d'intensifier leurs efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et renforcer l'autonomie locale.

Par ailleurs, il reprendra des enjeux déjà abordés dans le deuxième Plan d’action (2017-2020), comme la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau national, l’alignement de la législation et de la pratique nationales en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité des genres sur les normes européennes, le renforcement du cadre national de protection de l'enfance pour lutter contre l'exploitation et les abus sexuels des enfants, l’amélioration de l'indépendance et de la responsabilité du système judiciaire, l’amélioration de la législation et les pratiques électorales, la réforme du système pénitentiaire et le promotion des alternatives à la détention, la progression de la conformité des pratiques nationales avec les normes européennes dans le domaine de la gouvernance des médias et de l'internet, le renforcement de la protection des données dans le pays, le développement de la capacité des services répressifs et autres à répondre à la corruption et au blanchiment d'argent, et le renforcement du dialogue et de la confiance entre les communautés divisées.

Les programmes du Conseil de l’Europe spécifiques à la République de Moldova sont exécutés parallèlement à un certain nombre de programmes régionaux conjoints avec l’Union européenne dans le cadre du Partenariat pour une bonne gouvernance II (PGG II). Les actions menées par le PGG II tendent à renforcer la réforme du système judiciaire, à lutter contre les discriminations et contre la corruption.

Le Plan d’action comprend au total 20 programmes nationaux et régionaux/multilatéraux avec un financement total de près de  23 million d’euros.

À travers les actions mises en œuvre en 2022, le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la République de Moldova 2021-2024 a contribué au Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 en soutenant les objectifs de développement durable (ODD), notamment l'ODD 3, l'ODD 4 (cible 7), l'ODD 5 (cibles 1, 2 et c), l'ODD 10 (cible 4), l'ODD 11 (cibles 3 et 7) et l'ODD 16 (cible 3).

Plus d'informations : Aperçu de la contribution du Conseil de l'Europe au Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030.