Le gouvernement de la France a accordé une contribution volontaire de 35 000 €  pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l'homme. 

L’accord a été signé le 13 février 2017 par l’Ambassadeur Jean- Baptiste Mattei, Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe et Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe.