Reform of the European CourtRéforme de la Cour européenne des droits de l'homme

Pour garantir son efficacité

Au 31 août 2011, quelque 160 200 affaires étaient en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme. L'explosion du contentieux ces dix dernières années résulte non seulement de l'adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l'Europe mais aussi de l'afflux massif de requêtes individuelles à la fois à l'encontre d'anciens et de nouveaux Etats membres. Cette situation menace le fonctionnement efficace de la Cour. Afin qu'elle puisse remplir ses tâches essentielles, il est urgent de simplifier et d'accélérer le traitement  des affaires qui sont manifestement irrecevables ou de nature répétitive.

La réforme de la Cour, engagée dès 2001, a fait l'objet d'un nouveau Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, le Protocole n° 14. Ouvert à la signature en 2004, ce protocole est entré en vigueur le 1er juin 2010. Son objectif est de garantir l'efficacité à long terme de la Cour, en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes. Il prévoit notamment la création de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples, un nouveau critère de recevabilité (l'existence d'un ''préjudice important'') et porte le mandat des juges à neuf ans non renouvelables.

A noter qu'en attendant la dernière ratification permettant l'entrée en vigueur de ce texte et afin de trouver une solution, intérimaire mais rapide, à la surcharge de la Cour, un nouveau protocole, le Protocole n° 14bis avait été adopté lors de la session du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en mai 2009 à Madrid. Ce Protocole prévoyait des mesures d'ordre procédural tirées du Protocole n° 14 afin d'augmenter au plus vite la capacité de traitement des requêtes de la Cour. Ce texte a cessé d'être en vigueur ou d'être appliqué à titre provisoire le 1er juin 2010, date d'entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention.

Consultation publique sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Conseil de l'Europe a lancé une consultation publique sur l'avenir à plus long terme du système européen des droits de l'homme fondé sur la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne de Strasbourg. 

Les personnes et les organisations sont invitées à envoyer des contributions sur tout aspect du système conventionnel, dont : 
• les défis auxquels la Convention et la Cour seront confrontées dans l'avenir
• le rôle de la Cour dans la protection et l'interprétation des droits individuels 
• les réformes possibles pour contribuer à la réduction du nombre d'affaires en souffrance devant la Cour 
• la procédure d'exécution des arrêts de la Cour et le rôle des autorités nationales 
• le versement d'une réparation aux requérants.

Les premières contributions devront être soumises avant le lundi 27 janvier 2014, à 12h00 heure française. Certaines des personnes ou organisations ayant contribué à cette consultation pourraient être invitées à participer à la suite des discussions.

Un groupe comprenant des experts nationaux nommés par les Etats membres du Conseil de l'Europe passera en revue les informations réunies. Un rapport sera présenté au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe d'ici le 15 avril 2015.

Cette procédure s'inscrit dans le droit fil de la Conférence de Brighton de 2012 sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. 

Communiqué de presse

Conférence de Brighton, 18-20 avril 2012

Des ministres et hauts représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe se sont réunis du 18 au 20 avril, à Brighton, pour examiner d'éventuelles réformes de la Cour européenne des droits de l'homme.

La conférence a été ouverte solennellement par M.Kenneth Clarke, député, Secrétaire d'Etat à la Justice et Chancelier, suivi de MM. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et Jean-Claude Mignon, Président de l'APCE et de Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des droits de l'homme. (suite...)

La Conférence du Conseil de l'Europe adopte la ''Déclaration d'Izmir'' sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme

La conférence à haut niveau organisée les 26 et 27 avril 2011 à Izmir par la présidence turque du Comité des Ministres a achevé ses travaux par l'adoption de la ''Déclaration d'Izmir'' sur l'avenir de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette conférence visait à assurer le suivi et à maintenir la dynamique de réforme du mécanisme de contrôle créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dont le processus avait été lancé par la conférence d'Interlaken. 

18-19 février 2010 : Conférence d'Interlaken sur le futur de la Cour

Une conférence sur le futur de la Cour européenne des droits de l'homme a été organisée par la Suisse en février 2010 à Interlaken, pendant la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'objectif de cette conférence était de réaffirmer l'attachement des Etats à la protection des droits de l'homme en Europe et d'établir une feuille de route en vue de l'évolution de la Cour.