Dans le sillage de la Journée des réformes ukrainiennes, le ministre ukrainien de la Justice, Pavlo Petrenko, a rencontré aujourd’hui à Strasbourg le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe afin de s’entretenir de la coopération de son pays avec l’Organisation et de signer, au nom de l’Ukraine, l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire.
Cet accord vise à éliminer les obstacles économiques entravant l'accès à la justice et à permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits. Il prévoit, au bénéfice des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire d’un Etat partie à l’accord, la possibilité de demander l’assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative sur le territoire d’un autre Etat partie.
L’Ukraine est le 33e Etat membre du Conseil de l’Europe à avoir signé cet accord. Douze Etats (Andorre, Arménie, Croatie, Hongrie, Liechtenstein, Malte, Moldova, Monaco, Fédération de Russie, Saint-Marin, Slovaquie et Slovénie) ne l’ont ni signé, ni ratifié. L’Allemagne et l’Islande l’ont signé en 1999 et 2000, respectivement, mais ne l’ont pas encore ratifié.
La Journée des réformes ukrainiennes au Conseil de l’Europe a été organisée par la Représentation permanente de l’Ukraine, en coopération avec le Conseil de l’Europe et la présidence estonienne du Comité des Ministres. La première partie de cette manifestation, qui s’est déroulée le 3 octobre 2016, était axée sur la mise en œuvre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2015-2017.
Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, a relevé dans son discours d’ouverture d’importantes mesures prises par l’Ukraine, notamment l’adoption des modifications constitutionnelles et d’autres lois relatives au système judiciaire, l’entrée en fonction des institutions récemment créées pour prévenir et poursuivre les infractions de corruption et le parachèvement de la réforme de la police nationale. Il faudra mener une action plus déterminée en ce qui concerne la décentralisation, la lutte contre la corruption, la transformation du Bureau du procureur général et la mise en place de garanties plus solides pour la sécurité et la protection des journalistes, a-t-elle déclaré.
Pavlo Klimkin, ministre ukrainien des Affaires étrangères, a informé les participants de l’avancement des réformes, soulignant la nécessité de mobiliser un soutien supplémentaire pour la mise en œuvre du Plan d’action. Il a réitéré son engagement à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe.
Katrin Kivi, représentante permanente de l’Estonie, présidente des Délégués des Ministres, s’exprimant au nom du Comité des Ministres, a fait remarquer qu’il était important que les Etats membres du Conseil de l’Europe continuent à apporter leur soutien à la mise en place d’une société démocratique en Ukraine.
Des photos de la cérémonie de signature du 4 octobre ainsi qu’une vidéo et des photos de la séance d’ouverture de la Journée des réformes ukrainiennes du 3 octobre sont disponibles sur demande.
Voir aussi :
Plan d'Action pour l'Ukraine 2015 – 2017
Ukraine et le Conseil de l'Europe
