Le Comité consultatif international (« le Comité » ou « le CCI »), créé à l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, est chargé de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à partir du 30 novembre 2013 en Ukraine satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.


De gauche à droite : Oleg Anpilogov, Nicolas Bratza, Volodymyr Boutkevitch, Thorbjørn Jagland

Objet des investigations

Les investigations du Comité portent sur les événements liés aux manifestations de l’Euromaidan à Kiev, survenus entre le 30 novembre 2013 et le 21 février 2014 (« les manifestations de l’Euromaidan ». Le Comité s’informera principalement sur les enquêtes relatives aux actes violents commis par toute personne durant trois périodes des manifestations de l’Euromaidan (« les incidents concernés ») : la nuit du 30 novembre au 1er décembre ; le 1er décembre ; la période du 18 au 21 février 2014.

Collecte d’informations

Le mandat prévoit que le Comité aura pleinement accès à toutes les informations pertinentes et aura le droit de demander et de recevoir des renseignements complémentaires s’il le juge nécessaire :

  • Organes de l’Etat : le Comité se mettra en relation avec divers organes de l’Etat afin d’obtenir des informations dans le cadre de son mandat (communiqué de presse du 7 mai 2014).
  • Société civile : le mandat prévoit également que la société civile pourra prendre contact et communiquer librement avec le Comité. Afin de faciliter son travail, les ONG souhaitant saisir le Comité sont invitées à respecter les consignes ci-dessous et soumettre leur contribution avant le 11 juin 2014 (voir les consignes du CCI relatives aux contributions des ONG).
  • Particuliers : le Comité a pour tâche de veiller à ce que les enquêtes sur les incidents violents mentionnés ci-dessus satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il n’est donc pas chargé de mener lui-même les enquêtes. Il n’acceptera aucune plainte individuelle portant sur des actes de violence et n’y répondra pas. Ces plaintes sont à déposer auprès des autorités compétentes.

Le CCI rendra compte de ses conclusions au terme de sa mission. Il pourra également rédiger des rapports intermédiaires s’il le juge nécessaire. Le CCI précise qu’il n’a en aucun cas l’intention de divulguer, au cours de ses travaux ou dans ses rapports, les informations confidentielles ou personnelles qui lui seront soumises.

actualités

Retour Le président Porochenko soutient le Comité consultatif international

Secrétaire Général

Lors de sa visite au Conseil de l’Europe, le 26 juin, le président Porochenko a rencontré le président du Comité consultatif international (CCI), Sir Nicolas Bratza. Lors de son allocution à l’Assemblée parlementaire, le même jour, il a apporté son soutien aux travaux du comité et confirmé que les autorités ukrainiennes sont prêtes à coopérer avec celui-ci.

Le comité a renouvelé ses requêtes auprès des autorités ukrainiennes, leur demandant de lui communiquer toutes les informations relatives aux enquêtes criminelles pertinentes. Sir Nicolas Bratza pourrait se rendre à Kiev dans les prochaines semaines et le comité envisage de rencontrer les parties concernées début septembre, à Kiev.

En vertu de son mandat, le CCI supervisera les enquêtes sur les violents incidents survenus pendant les manifestations de Maïdan, à Kiev, entre le 30 novembre 2013 et le 21 février 2014, notamment afin de déterminer si ces enquêtes sont conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne.

Strasbourg 26/06/2014
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page


  Mission


  Membres du CCI

  • Sir Nicolas Bratza
    Président du CCI, ancien Président de la Cour européenne des droits de l'homme

  • M. Volodymyr Boutkevitch
    Membre du CCI, ancien juge à la Cour européenne des droits de l'homme

  • M. Oleg Anpilogov
    Membre du CCI, membre du Conseil régional de Kharkiv


  Contact média

Daniel Holtgen
Téléphone : +33 (0)3 90 21 50 20
E-mail : [email protected]
Daniel Holtgen sur Twitter : @CoESpokesperson