Mandat du Comité consultatif international (CCI)

1. Etant donné la crise politique existante en Ukraine et la nécessité de créer dans la population la confiance dans les enquêtes sur les incidents violents qui ont eu lieu à partir du 30 novembre 2013 en Ukraine, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a proposé de créer un Comité consultatif international (CCI).

2. Les enquêtes seront menées par les autorités ukrainiennes compétentes conformément à la loi ukrainienne. Le Comité veillera à ce que les enquêtes satisfassent à toutes les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. A cette fin, il recevra des rapports réguliers du Parquet Général concernant l’état d’avancement des enquêtes sur les incidents mentionnés. Il aura pleinement accès à toutes les informations pertinentes et aura le droit de demander et recevoir des renseignements complémentaires s’il le juge nécessaire. Il pourra donner des conseils et adresser des recommandations aux instances et organes intéressés. La société civile pourra prendre contact et communiquer librement avec lui.

3. Le Comité se composera de trois membres : un nommé par les autorités, un, par l’opposition et un, par la communauté internationale, ce dernier assumant la présidence. L’ensemble des membres devraient être des juristes professionnels plutôt que des responsables politiques. Ils devraient être largement respectés au sein de la société ukrainienne pour leur professionnalisme et leur intégrité.

4. Au terme de la mission du Comité, un rapport final sera rédigé par son Président et présenté au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et aux autorités ukrainiennes.

5. Le Parlement ukrainien pourra mettre à la disposition du Comité les locaux et l’équipement nécessaires pour qu’il bénéficie des conditions de travail nécessaires.

6. Le Conseil de l’Europe prendra en charge les moyens financiers liés à la mission du membre international du Comité et du personnel de celui-ci.