10 octobre - Contre la peine de mort - Editions précédentes

• Déclaration conjointe du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et de la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

Strasbourg, 09.10.2014 - « En cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale, dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et leur soutien à son abolition dans le monde entier. Nous sommes profondément préoccupés par les reculs observés dans certains pays, notamment les récents procès collectifs menant à un nombre élevé de condamnations à mort, l’élargissement du champ d’application de la peine de mort dans des lois nationales, ou encore la reprise des exécutions après une interruption de plusieurs années.

Aucune exécution n’a eu lieu dans nos Etats membres depuis 17 ans. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe saluent la ratification par tous les Etats membres de l’Union européenne des protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l’homme ; ils exhortent tous les autres Etats européens qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier ces instruments qui visent à abolir la peine de mort.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe regrettent profondément les récentes exécutions qui ont eu lieu au Bélarus, seul pays européen à appliquer cette forme de châtiment. Ils invitent instamment le Bélarus à commuer les peines de mort prononcées à l’encontre des deux personnes restantes parmi celles condamnées à mort en 2013, et à instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition de la peine de mort

Les deux organisations saluent les récentes mesures prises par l’Union africaine en vue de l’adoption d’un protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, portant sur l’abolition de la peine de mort. Elles se félicitent que les récentes ratifications du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, visant à abolir la peine de mort, aient porté le nombre d’Etats parties à 81. Elles encouragent tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ce protocole à l’occasion de son 25e anniversaire en 2014.

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe appellent tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies à soutenir la résolution sur un moratoire sur l’application de la peine de mort qui sera mise au vote à la 69e session de l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2014. »

• Déclaration conjointe Conseil de l'Europe/UE

Strasbourg, 09.10.2013 –Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland et la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la 7e Journée européenne contre la peine de mort (10 octobre).

Ils y réaffirment leur ferme opposition à la peine capitale, soulignant qu'elle est inhumaine autant que cruelle sans pour autant être dissuasive.

Encouragés par l'élan croissant en faveur d'une abolition mondiale de la peine de mort, ils déclarent toutefois que la reprise des exécutions dans divers pays et les voix qui  - y compris en Europe - s'élèvent en faveur de la peine capitale montrent qu'il faut expliquer encore et toujours pourquoi celle-ci va à l'encontre du droit à la vie et de la dignité humaine.

Se félicitant des mesures importantes prises récemment au niveau international pour abroger la peine de mort, ils invitent les pays européens à l'abolir en toutes circonstances et déplorent que le Belarus - le seul pays européen encore dans ce cas - continue de l'appliquer.

Notes

1. En septembre 2007, le Comité des Ministres, désireux de marquer à l'échelle européenne la  Journée mondiale contre la peine de mort, qui est célébrée chaque année le 10 octobre, a fait de cette même date la « Journée européenne contre la peine de mort ». Depuis 2008, la Journée européenne contre la peine de mort est coparrainée par l'Union européenne.

2. Le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme prohibe le recours à la peine capitale en temps de paix. Il a été ratifié par 46 des 47 États membres du Conseil de l'Europe. La Fédération de Russie, où un moratoire à la peine de mort a été adopté, l'a signé  en 1997 mais ne l'a pas encore ratifié.

3. Le Protocole n° 13 à la Convention étend l'interdiction de recourir à la peine de mort en quelque circonstance que ce soit, y compris en temps de guerre. Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, seuls l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l'ont pas encore signé. L'Arménie l'a signé en 2006, mais ne l'a pas encore ratifié. La Pologne a adopté récemment des dispositions législatives qui permettront la ratification dans un proche avenir.

4. Le droit à la vie est consacré à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour consulter la fiche sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question, suivez le lien.

5. Le texte in extenso de la déclaration conjointe de Thorbjørn Jagland et Catherine Ashton pour marquer cette année la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort peut être consulté ici.

• Déclaration de Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, et de Catherine Ashton, Haute Représentante de l'UE

"La peine capitale est inhumaine et inutile. L'expérience a montré qu'elle n'a pas d'effet dissuasif. Il n'existe pas de système juridique infaillible et toute erreur judiciaire pourrait entraîner la perte tragique d'une vie innocente.

L'abolition de la peine de mort à travers l'Europe et au‑delà est un objectif commun à tous nos États membres. Au cours des quinze dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe encouragent tous les États européens qui n'ont pas encore aboli en droit la peine de mort en toutes circonstances à le faire, en ratifiant les protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui portent sur ce sujet. (suite...)

• Déclaration du Comité des Ministres

En ce 10 octobre 2012, journée européenne et mondiale contre la peine de mort, et en soutien à la déclaration conjointe de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et de Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Comité des Ministres tient à réaffirmer son opposition résolue à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Il se félicite que plus aucune exécution n’ait lieu sur le territoire des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il encourage les pays qui appliquent toujours la peine de mort, y inclus ceux bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition.

Le Comité des Ministres appelle tous les pays d'Europe et au-delà à soutenir la Résolution concernant un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort, qui sera soumise au vote à la 67e session de l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 2012.

La déclaration a été adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2012, lors de la 1152e réunion des Délégués des Ministres.