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Lutte contre le trafic illicite et la destruction de biens culturels : la nouvelle convention du Conseil de l’Europe ouverte à la signature

Conseil de l'Europe Strasbourg 19 mai 2017
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Lutte contre le trafic illicite et la destruction de biens culturels : la nouvelle convention du Conseil de l’Europe ouverte à la signature

Six Etats ont signé aujourd’hui à Nicosie (Chypre) la Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels.

L’Arménie, Chypre, la Grèce, le Portugal et Saint Marin ainsi que le Mexique, un des États observateurs de l’Organisation, ont été les premiers à signer la convention qui est ouverte à la signature de tous les pays du monde.

Adoptée dans le cadre de l’action du Conseil de l’Europe pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, la nouvelle convention a pour but d’arrêter le pillage des antiquités et leur trafic dans les marchés de l’art. Elle criminalise les fouilles, l’importation et l’exportation, l’acquisition et la mise sur le marché illégales et, dans ce contexte, la falsification de documents.

En mettant aux mêmes normes les législations nationales, le traité comblera les vides juridiques existants et permettra une coopération transfrontalière plus efficace pour enquêter, poursuivre et sanctionner les personnes soupçonnées d’avoir commis les infractions visées dans la Convention.

Une caractéristique essentielle de la convention est qu’elle protège les biens culturels de tout État, qu’il soit ou non Partie au traité.

La signature à eu lieu à Nicosie lors d’une session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe réunissant les Ministres des Affaires étrangères des 47 États membres de l'Organisation. Le traité entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par cinq États.

Ce nouvel traité comble une lacune du droit international, car aucune des conventions existantes ne traite des questions relevant du droit pénal. Il complète la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, la Convention de l’UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés.


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