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Loi hongroise sur l’enseignement supérieur : selon les experts de la Commission de Venise, les conditions imposées aux universités existantes sont «problématiques »

Commission de Venise Strasbourg 11 août 2017
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Loi hongroise sur l’enseignement supérieur : selon les experts de la Commission de Venise, les conditions imposées aux universités existantes sont «problématiques »

Dans un avis préliminaire publié aujourd’hui, les experts juridiques de la Commission de Venise notent qu’en général les dispositions de la loi hongroise sur l’enseignement supérieur sont conformes à la pratique européenne ordinaire, mais ils critiquent le fait que beaucoup d’exigences de la nouvelles loi sont trop contraignantes, voire injustifiées si elles s’appliquent à des universités existantes.

La Commission de Venise reconnaît que les Etats ont le droit de règlementer les universités étrangères présentes sur son territoire, surtout en l’absence de normes ou de modèles européens unifiés dans ce domaine et qu’il appartient aux autorités hongroises d’évaluer le moment et les modalités de mise à jour d’un tel cadre pour l’adapter à l’évolution de la situation.

Cependant, alors que le nouveau cadre règlementaire mis en place par la loi peut légitimement être appliqué aux universités étrangères qui ne fonctionnent pas encore en Hongrie, il n’en va pas de même pour celles qui existent déjà.

Dans son avis – fondé sur des visites et des consultations en Hongrie – la Commission de Venise a d’abord établi que la loi a été adoptée de façon expéditive, ce qui n’a pas permis de mener la procédure transparente et inclusive qui aurait permis d’offrir comme il convient la possibilité de consulter toutes les parties intéressées, alors que cela aurait été bénéfique pour la légitimité démocratique du texte.


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