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Le GRECO demande à la Suisse de développer les règles déontologiques applicables aux parlementaires, aux juges et aux procureurs de la Confédération

Groupe d’États contre la corruption (GRECO) Strasbourg 15 mars 2017
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Le GRECO demande à la Suisse de développer les règles déontologiques applicables aux parlementaires, aux juges et aux procureurs de la Confédération

Dans son rapport publié aujourd'hui, l’organe anti-corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) met en relief les spécificités du fonctionnement des institutions de la Suisse, qui jouissent d’une large confiance du public. Il souligne cependant que l’organisation même du système permet l’exercice de pressions subtiles sur les acteurs politiques et judiciaires (voir également les versions allemande, anglaise et italienne du rapport .

Le GRECO estime plus particulièrement qu’il est nécessaire de renforcer la sensibilisation des parlementaires aux questions de déontologie et de conflits d’intérêts. A cette fin, il recommande l’adoption d’un code, l’annonce publique des conflits d’intérêts des députés dans le cadre des procédures parlementaires et l’élargissement du système de déclaration des liens d’intérêts. Ces mesures doivent s’accompagner d’un renforcement du contrôle du respect par les députés de leurs obligations.

Tout en reconnaissant la légitimité du principe de l’élection des juges des tribunaux de la Confédération par l’Assemblée fédérale, le GRECO appelle à une meilleure prise en compte de la qualité et de l’objectivité du recrutement de ces juges. Il souligne également l’importance de briser les liens avec les forces politiques après leur élection, notamment en supprimant la pratique consistant pour les juges à reverser une partie de leur traitement à « leur » parti. Les règles déontologiques relatives aux juges doivent également être développées et un système disciplinaire transparent mis en place.

Le Ministère public de la Confédération, qui jouit d’une large indépendance, doit lui aussi développer les règles déontologiques applicables à ses membres et assurer une plus grande transparence en matière disciplinaire.

La mise en œuvre des 12 recommandations adressées à la Suisse sera évaluée par le GRECO au cours du second semestre 2018 à travers sa procédure de conformité.


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