Dernières menaces à la liberté des médias

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Pressions policières et censure suite à la diffusion d'un enregistrement de conversations du ministre de l'Intérieur

Date de saisie 28 juin 2016 Pays Espagne Catégorie C. Harcèlement et intimidation de journalistes Source de la menace Etatique Soumis par EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 2
28 juin 2016 Espagne C. Harcèlement et intimidation de journalistes Etatique EFJ/IFJ Niveau 2

Des agents de la police judiciaire se sont présentés, le vendredi 24 juin 2016, à la rédaction du quotidien ‘Público’, à Madrid, afin d’obtenir l’enregistrement de conversations entre le ministre espagnol de l’Intérieur, Jorge Fernandez Diaz, et le directeur de l’Office anticorruption de Catalogne, Daniel de Alfonso. Le quotidien est à l’origine de la révélation, le mardi 21 juin 2016, de ces conversations du 2 et du 16 octobre 2014 qui sont jugées compromettantes pour le ministre. Ne disposant pas d’un mandat délivré par un juge, les policiers n’ont pas pu saisir les enregistrements. Le 22 juin, le Conseil indépendant de l’information de la chaine de télévision publique espagnole TVE a demandé la démission immédiate de la direction de l’information et du directeur de TVE, les accusant d’avoir censuré la diffusion d’extraits des enregistrements, dans le cadre du journal télévisé de TVE.

Un audit révèle que des journalistes polonais ont été visés par des écoutes téléphoniques conduites par la police

Mise à jour : 28 juin 2016
Date de saisie 31 déc. 2015 Pays Pologne Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Soumis par EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 2
31 déc. 2015 Pologne E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique EFJ/IFJ Niveau 2

Une enquête interne conduite par le Bureau des Affaires Internes polonaise (BSW) a mis à jour l’existence de dossiers contenant des enregistrements de conversation d’environ 80 individus à travers le pays, y compris plusieurs journalistes. Les enregistrements ont été effectués entre la mi-2014 et 2015 par des unités de la police polonaise. La révélation de l’existence de ces dossiers fait suite à une enquête diligentée par le nouveau responsable du département du Bureau des Affaires Internes (BSW) Zbigniew Maj portant sur des enregistrements de conversations entre des hommes politiques importants. Cette enquête a révélé l’existence d’écoutes portant sur des questions sensibles et controversées. Ces écoutes ont également visé des avocats et des journalistes travaillant sur ces sujets, ainsi que les membres de leurs familles. L'enquête a montré que deux unités de police distinctes étaient impliquées dans les écoutes, avec approximativement 29 agents de police, dont 7 font l'objet de mesures disciplinaires.

Mises à jour

18 févr. 2016 : Des rapports du procureur du district central de Varsovie affirment que la surveillance de journalistes et de leurs proches liée au «scandale des enregistrements » n’a apparemment pas eu lieu, contrairement aux indications provenant d’audits internes de la police publiées plus tôt cette année. Dans une déclaration officielle, Przemysław Nowak, porte-parole du procureur de district, a affirmé: "Le document présenté par le KGP [quartier général de la police] ne retient pas de suspicion d’infraction quelle qu’elle soit, y compris ... le non-respect des autorisations par des fonctionnaires de police du bureau des affaires internes ... Il ne fournit pas de raison pour de nouvelles investigations". Le chef de la police polonaise, Zbigniew Maj, avait d'abord présenté les résultats de l’audit au procureur du district de Varsovie, qui devait décider ou non d’ouvrir des procédures disciplinaires. Maj, qui avait été nommé lorsque le parti PiS a pris le pouvoir, a depuis démissionné de son poste. Ryszard Walczuk, l'ancien directeur de la BSW, a critiqué la nomination de Maj en raison de précédentes accusations contre lui. Dans une interview avec la chaîne TVN, Walczuk a indiqué que son département avait avisé le ministère de l'Intérieur de l’ouverture d’une enquête sur Maj à partir de juin 2015. L'enquête, basée sur des accusations anonymes, détaille une prétendue faute professionnelle remontant à plusieurs années.

Réponses des états

Menaces pour la protection des sources des journalistes

Date de saisie 24 juin 2016 Pays Belgique Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Soumis par EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 2
24 juin 2016 Belgique E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique EFJ/IFJ Niveau 2

Le ministre belge de la Justice Koen Geens a annoncé son intention d’augmenter les peines prévues en cas de violation du secret professionnel, ce qui aurait pour effet de permettre les écoutes téléphoniques ou le traçage informatique des sources des journalistes. Le ministre a également le projet de permettre aux services de renseignements de « retirer la protection attachée au titre de journaliste professionnel » si ces services considèrent que le porteur de ce titre légal en Belgique n’est pas vraiment un journaliste. Les organisations professionnelles des journalistes ont dénoncé ces projets, estimant qu’ils portent atteinte à la protection des sources des journalistes et au statut légal des journalistes. L’Association Générale des Journalistes Professionnels de Belgique (AGJPB) rappelle que le titre de journaliste professionnel, en Belgique, est accordé (contrôlé et retiré) par une commission d’agréation indépendante organisée par la loi, et qu’il n’appartient donc pas aux services de renseignement de s’immiscer dans cette procédure indépendante.

Nazım Daştan, journaliste de l'agence DIHA, arrêté en raison de ses posts sur Facebook

Mise à jour : 23 juin 2016
Date de saisie 15 févr. 2016 Pays Turquie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Soumis par EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 1
15 févr. 2016 Turquie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique EFJ/IFJ Niveau 1

Le 11 février 2016, le journaliste Nazım Daştan de l’agence de presse Dicle (DIHA) a été arrêté alors qu’il rentrait à son domicile dans la province de Gazantiep (Turquie). Il est accusé de “diffusion de propagande pour une organisation illégale". Ces allégations portent sur plusieurs messages que le journaliste avait publiés sur sa page Facebook. Après interrogatoire, le journaliste kurde a été placé en détention provisoire et envoyé à la prison de type H de Gazantiep.

Mises à jour

Nouveau 23 juin 2016 : Le 23 juin 2016, Nazım Daştan a été libéré lors de la première audience de la deuxième haute cour criminelle de Gaziantep.

La nouvelle législation anti-terroriste autorise le blocage des médias en ligne

Date de saisie 23 juin 2016 Pays Pologne Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Soumis par Index , AEJ , CPJ , EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 2
23 juin 2016 Pologne E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique Index , AEJ , CPJ , EFJ/IFJ Niveau 2

Une nouvelle loi anti-terrorisme est entrée en vigueur le 22 juin 2016 après avoir été ratifiée par le président polonais Andrzej Duda. La loi a été adoptée avec succès par les deux chambres parlementaires du Sejm plus tôt ce mois-ci. La loi accorde à l'agence de renseignement polonaise, l'ABW (Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego), le droit d’"ordonner le blocage ou de demander à l'administrateur du service d’open source de bloquer l’accès aux données d'information», donnant ainsi à l'agence le droit de fermer des médias en ligne, y compris des sites web et des programmes de télévision, a rapporté Kulisy24. Les sites web peuvent être bloqués pendant cinq jours avant l’obtention d’une autorisation des autorités judiciaires, et jusqu'à 30 jours si l'autorisation est accordée, avec la possibilité de la renouveler pour un maximum de trois mois. L’autorisation d'une interdiction d'accès temporaire peut désormais être accordée par le ministre de la Justice. La loi n’accorde pas de droit de recours contre une telle décision à l'administrateur de la source. Le site Kulisy24 a critiqué la législation, soulignant qu'il n’était pas précisé comment le blocage sera exécuté et que l'ABW n’est pas tenue de publier son ordonnance de blocage. L'ONG polonaise Fundacja Panoptykon a lancé une pétition contre la loi à la fin du mois d’avril et avait recueilli un peu moins de 8690 signatures au 20 juin. En collaboration avec l'ONG e-Państwo, elle a également publié une lettre de protestation adressée au président polonais, qui a été partagée par un certain nombre de médias et d’ONG, y compris la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme.

Instruments du Conseil de l'Europe Clause de non-responsabilité

22 juin 2016 : Opinion on the Act of 15 January 2016 amending the Police Act and certain other Acts, adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
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