Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes

Le 24 mai 2014, sur le front sud de Sloviansk, le journaliste italien Andrea Rocchelli accompagné du journaliste russe et défenseur des droits de l'homme Andrei Mironov et du photographe français William Roguelon ont été victimes d’un tir de mortier qui a tué Rocchelli et Mironov sur le coup et a infligé à Roguelon une sérieuse blessure à la jambe. Ce dernier a finalement réussi à retourner en France. Ces trois journalistes expérimentés étaient en tenue civile et se déplaçaient dans un taxi civil. Ils étaient en possession d’une accréditation et avaient passé dix points de contrôle avant l'attaque. Leur présence était connue et ils ne pouvaient pas être confondus avec des militaires ou des parties au conflit. Une enquête a été ouverte en Ukraine. Celle-ci a conclu à l’absence de preuve pour identifier les responsables de cette attaque. Cependant, de nombreuses preuves et témoignages n'ont pas été pris en compte: William Roguelon, ainsi que d'autres témoins clés, n'ont jamais été entendus, le test balistique n'a pas abouti à une conclusion utile. Une plainte a également été déposée par William Roguelon en France et par la famille Rocchelli en Italie, où des progrès considérables ont été faits au cours de l'enquête. Trois ans se sont écoulés depuis la date à laquelle les journalistes ont été tués et les autorités ukrainiennes, françaises et italiennes ne peuvent pas laisser cette affaire rester impunie. Elles doivent collaborer et prendre toutes les mesures appropriées afin que les auteurs de cette attaque contre les journalistes ne restent pas impunis.

Réponses de l'État

Nouveau 13 juil. 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

• Position officielle de l'Ukraine

Pavel Sheremet, un journaliste travaillant pour le journal d'investigation en ligne Ukrayinska Pravda et Radio Vesti, a été tué dans l'explosion d'une voiture le mercredi 20 juillet 2016. Selon Ukrayinska Pravda, la voiture a explosé à l'angle des rues Khmelnitski et Franko à Kiev. Cette voiture appartenait à Olena Prytula, rédacteur en chef à Ukrayinska Pravda, mais celle-ci n’était pas dans le véhicule au moment des faits. Selon le site de Radio Vesti, le journaliste se dirigeait vers les locaux de la radio pour animerson émission du matin lorsque la voiture a explosé. Pavel Sheremet, 44 ans, était un journaliste et animateur de télévision biélorusse. Il avait été emprisonné par le gouvernement du Bélarus en 1997 et avait travaillé à l'extérieur du Bélarus depuis longtemps. Auparavant, il avait travaillé en Russie comme animateur de télévision et journaliste avant de venir à Kiev il y a environ cinq ans.

Réponses de l'État

14 févr. 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

• Position officielle de l'Ukraine

Suites données

05 août 2016 : Déclaration de Marina Kaljurand, Présidente du Comité des Ministres et Ministres des Affaires Etrangères de l'Estonie

• Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe - Site internet du Conseil de l'Europe

21 juil. 2016 : La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias condamne le meurtre du journaliste Pavel Sheremet.

• Déclaration de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias (en anglais)

21 juil. 2016 : Le Secretaire Général du Conseil de l'Europe condamne fermement le meurtre épouvantable du journaliste Pavlo Sheremet et appelle les autorités ukrainiennes et les entités chargées du respect de la loi à enquêter rapidement et avec diligence sur ce crime.

• Communiqué du porte-parole du Secrétaire Général

Le 12 juillet 2017, la Commission d’enquête parlementaire belge sur le scandale financier du Samusocial a mis au jour une tentative d’intimidation des journalistes de l’hebdomadaire « Le Vif » et de la chaîne publique belge francophone RTBF qui enquêtaient sur l’affaire suite aux révélations d’un député de l’opposition, Alain Maron (écologiste). Le président de l’Association sans but lucratif Samusocial, Michel Degueldre, a adressé un courrier électronique, le 25 mai, au responsable de la communication et aux trois directeurs opérationnels du Samusocial afin qu’ils lancent « une recherche approfondie sur la vie, les études, habitudes, convictions, amis, familles des deux vedettes journalistiques du Vif et de la RTBF et du député Ecolo ». Michel Degueldre précisait qu’il aimerait « mieux comprendre leurs motivations, liens et éventuelles aspirations. L'époque des "gentils" est terminée ». L'Association des journalistes professionnels (AJP) a dénoncé les méthodes de M. Degueldre, soulignant son « intention manifeste de blesser et d'attaquer des journalistes ». La RTBF a fait savoir qu’elle « s’indigne et s’insurge contre de tels procédés qui touchent à la vie privée de ses collaborateurs et leurs proches ».

Le département militaire du bureau du Procureur national de Pologne a confirmé avoir reçu du ministère de la Défense une demande d'enquêter sur le journaliste de Gazeta Wyborcza, Tomasz Piątek, pour avoir utilisé «la violence ou des menaces illégales» et les «insultes publiques» contre une «autorité constitutionnelle de la République de Pologne» par rapport au livre de Piątek "Macierewicz et ses secrets", qui porte sur le ministre de la Défense Antoni Macierewicz. Le livre, qui a été publié fin juin 2017, examine le réseau des assistants, de collaborateurs et d'associés politiques de Macierewicz. Il accuse beaucoup d'entre eux de prétendus contacts, à la fois politiques et financiers, avec des entités russes proches du Kremlin, avec l'agence de renseignement militaire russe et l'organisation criminelle internationale "Solntsevo". D`après certaines informations, le ministère aurait cité trois dispositions du Code criminel dans sa demande des poursuites pénales. L`article 244 empêche l'utilisation de la violence ou d`une menace illégale pour contraindre un fonctionnaire public à s'engager ou à s'abstenir de l'activité officielle légale. L`acte est punissable jusqu'à trois ans de prison. L`article 226 impose une amende ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour avoir insulté ou humilié publiquement une autorité constitutionnelle de la République de Pologne. L`article 231a étend aux fonctionnaires attaqués illégalement en raison de leur position la même protection juridique qu'ils obtiendraient si ils étaient attaqués pendant ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions publiques.

Lors du sommet du G20 à Hambourg, les 7 et 8 juillet, au moins 32 journalistes se sont retrouvés privés d’accréditation. Parmi eux, 9 journalistes se sont vus retirer l’accréditation qui leur avait été accordée et 23 d’entre eux figuraient sur une liste les interdisant d’accéder au centre de presse du G20. L’Office fédéral de police criminelle (BKA) a confirmé le 7 juillet sur Twitter qu’il avait pris la décision, conjointement avec l’Office de presse du gouvernement fédéral, de se réserver le droit de retirer certaines accréditations accordées aux journalistes. Selon le porte-parole du gouvernement Steffen Seibert, cette décision a été prise pour des « motifs de sécurité ». Un photographe du quotidien Weser Kurier s’est vu retirer son accréditation « sans aucune justification » selon le journal. Un autre photographe du même quotidien a également été privé de son accréditation après avoir photographié les émeutes à Hambourg et n’a « reçu aucune justification même après en avoir fait la demande », selon le journal. Les deux principales organisations de journalistes, DJV et dju in ver.di, ont contesté ces restrictions. Par ailleurs, en marge du sommet, plusieurs journalistes ont subi des violences policières alors qu’ils couvraient les manifestations qui se déroulaient en ville. Le journaliste freelance Flo Smith, présent sur les lieux le 7 juillet, raconte qu’alors que lui et ses collègues étaient identifiables en tant que journalistes grâce à leurs caméras et leurs cartes de presse, ils ont été aspergés de gaz lacrymogène et insultés par des policiers. Le journal Taz a relayé un dialogue entre un policier et une journaliste au cours duquel elle subit des menaces et des insultes. D’autres journalistes affirment avoir été attaqués par des manifestants.

Dragan Bursac, chroniqueur du radiodiffuseur privé régional Al Jazeera Balkans (AJB), a reçu une série de menaces de mort via Facebook après avoir publié le 8 juillet 2017 un article dans lequel il condamnait le rassemblement dans la ville de Banja Luka en soutien de Ratko Mladic. L`article, intitulé: "Est-ce que Banja Luka célèbre le génocide de Srebrenica?", se réfère à Ratko Mladic, un ancien chef militaire serbo-bosniaque accusé de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En raison de nombreuses menaces reçues sur les réseaux sociaux, Bursac a dû fuir Banja Luka et, comme signalé par le diffuseur régional N1, il vit actuellement dans un endroit non divulgué en Bosnie. Dans la section des commentaires de l`article de Bursac, qui a été publiée sur la page Facebook d'AJB, une personne inconnue, en utilisant le pseudonyme de "Caruga Stanisavljevic", a écrit que "un lancer de pénalité a été engagé" et que le journaliste "devrait faire attention". L'incident a été signalé à la police. Dans une réaction écrite publiée sur leur site Web, l’Association des Journalistes de BH a fermement condamné les menaces, demandant à la police de mener une enquête efficace.

Le journaliste croate Hassan Haidar Diab, travaillant pour le journal Vecernji, a reçu des insultes et des menaces, y compris des menaces de mort, envoyées à travers des réseaux sociaux. Les attaques verbales proviennent de la Bosnie-Herzégovine (BiH) suite à la publication par Diab d`une histoire citant un document classé secret qui révélait les noms des djihadistes de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo et de la Serbie qui sont allés se battre sur le front de bataille en Syrie et en Irak. Selon la plateforme régionale des Balkans occidentaux pour la défense de la liberté des médias et la sécurité des journalistes, certains médias de BiH ont ouvertement appelé à son élimination.

Deux journalistes qui travaillent pour la chaîne bosniaque régionale privée N1TV ont été victimes d'un discours de haine. La journaliste Adisa Imamović, l'éditeur local de programmes et le gestionnaire Amir Zukić ont été ciblés par des messages sur le portail internet Bosnjaci.net suite à la publication, le 23 juin 2017, d'une histoire sur l'Iftar de Konjevic Polje, une petite ville de la partie orientale de la Bosnie-Herzégovine. Selon la plateforme régionale des Balkans occidentaux pour la défense de la liberté des médias et la sécurité des journalistes, Bosnjaci a utilisé sa page Facebook pour inciter à la violence contre les travailleurs de N1 et a répandu le discours haineux sur une base nationale et religieuse. N1 a déposé une plainte contre le portail.

Ashot Dzhazoyan, secrétaire du syndicat des journalistes russes, s’est vu refuser l’entrée en Ukraine pour les trois prochaines années pour « violations systématiques de la législation ukrainienne relative au passage de la frontière ukrainienne lors de visites en Crimée occupée». Le service de sécurité ukrainien l'accuse également d’avoir «commis des actions socialement dangereuses qui contredisent les intérêts de la sécurité ukrainienne». Le Syndicat des journalistes de la Fédération de Russie a déclaré que la décision était «incompréhensible». M. Dzhazoyan est l'un des participants les plus actifs du dialogue entre les membres d'organisations professionnelles de journalistes russes et ukrainiens placé sous le thème de «Deux pays, une profession». Il est également co-président du projet jeunesse de l’OSCE. Le 15 avril 2014, le Parlement ukrainien a adopté une loi «sur les droits et les libertés des citoyens et le régime juridique du territoire temporairement occupé d'Ukraine». En vertu de son article 10, les ressortissants étrangers ne peuvent se rendre en Crimée que via le territoire de l’Ukraine continentale et avec un permis spécial. En septembre 2015, le journalisme a été ajouté comme motif d'obtention d'un permis, ce qui rendu possible les visites en Crimée pour les journalistes. Cependant, les procédures d’obtention du permis spécial ont été critiquées par les ONG locales pour leur lourdeur - pour obtenir le permis, les journalistes étrangers doivent être physiquement présents en Ukraine, déposer une demande en ukrainien, attendre une lettre d'approbation du Ministère de l'Information, l’envoyer au Service national d'immigration, puis attendre encore jusqu’à cinq jours pour obtenir le permis.

Réponses de l'État

Nouveau 05 juil. 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

• Position officielle de l'Ukraine

La loi polonaise relative à la gouvernance du service public de radio-diffusion qui a été adoptée à la hâte par le Parlement polonais prévoit la suppression des garanties d'indépendance du service public de la télévision (TVP) et de la radio (PR), en violation des normes du Conseil de l'Europe et du mandat donné par la Constitution polonaise à l'autorité indépendante de diffusion (KRRiT) de maintenir l'intérêt du grand public à la diffusion. La loi adoptée octroie à un ministre du Gouvernement les pouvoirs exclusifs de nomination et de révocation de l'ensemble des membres des conseils de surveillance et d'administration de la TVP et de la PR, les rendant entièrement dépendant de la bonne volonté et des faveurs du gouvernement. Les dispositions proposées représentent un glissement vers un contrôle direct du Gouvernement sur le positionnement stratégique et éditorial des diffuseurs publics qui est totalement inacceptable dans une véritable démocratie. Les changements drastiques proposés ont été adoptés par le Parlement sans que le texte en question ait fait l'objet d'un débat public ouvert et ce en dépit des fortes objections soulevées par la KRRiT et de nombreux organismes concernés en Pologne et à l'étranger. Les plans du Gouvernement polonais contredisent directement les engagements pris par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans sa déclaration de 2012 relative à la gouvernance des médias de service public. Celle-ci déclarait que les médias de service public doivent rester indépendants de toute interférence politique ou économique et doivent être responsables et transparents étant donné qu'ils ont l'obligation de servir le public dans toute sa diversité. Les organisations qui soumettent cette alerte appellent le parti au pouvoir en Pologne à abandonner immédiatement la loi proposée.

Réponses de l'État

15 mars 2017 : Réponse du Gouvernement polonais

• Lettre de la Représentation permanente de Pologne auprès du Conseil de l'Europe

25 janv. 2016 : Réponse du Gouvernement polonais (en anglais)

• Lettre de la Représentation permanente de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe

Suites données

15 juin 2016 : Dans le contexte de la réforme des médias de service public menée actuellement, le Commissaire a exhorté les autorités polonaises à veiller à ce que l’indépendance de ces médias soit garantie et à ce qu’ils soient protégés contre les influences politiques.

• Communiqué de presse du Commissaire aux droits de l'homme présentant le rapport de sa visite de février 2016 en Pologne

15 juin 2016 : Le Secrétaire général salue le dialogue constructif engagé avec les autorités polonaises sur la législation relative aux médias du secteur public.

• Extrait des notes d'allocution du Secrétaire général à la 1260ème réunion des Délégués des Ministres

07 juin 2016 : Dialogue expert entre le gouvernement polonais et le Conseil de l'Europe: publications des conclusions des experts

• Opinion des experts du Conseil de l'Europe sur les trois projets de lois relatifs aux médias du service public polonais (en anglais)

16 févr. 2016 : A son retour d'une visite en Pologne, le Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe exprime sa préoccupation suite à l'adoption, en décembre 2015, d'une loi intérimaire dans le domaine du service public des médias, dans l'attente de l'adoption d'une réforme plus large de ce secteur, avant l'été 2016.

• Communiqué de presse du Commissaire relatif à sa visite en Pologne (en anglais) :"Poland: slow down and consult on legislation to avoid human-rights backsliding"

14 janv. 2016 : Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe mentionne les changements apportés à la loi polonaise relative à la radio et télé-diffusion dans son allocution devant le Comité des Ministres

• 1244ème réunion des Délégués des Ministres (13 janvier 2016) : Extrait des notes d'allocution du Secrétaire Général relatif à la Pologne

06 janv. 2016 : La Représentante de l'OSCE pour la liberté des medias appelle le gouvernement polonais à retirer les propositions législatives visant à modifier le processus de désignation des instances de gestion des diffuseurs publics.

• Déclaration de Dunja Mijatović, Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias

05 janv. 2016 : Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland fait part de son inquiétude concernant la nouvelle loi polonaise relative au service public de diffusion et son impact potentiel sur l'intégrité et l'indépendance des medias publics.

• Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe adressée au Président polonais (en anglais)

05 janv. 2016 : Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe demande au Président polonais de ne pas signer la nouvelle loi relative aux médias

• Déclaration du Commissaire aux droits de l'homme (en anglais)