EN 2017

Dernières menaces à la liberté des médias

 

L’Ukraine interdit de territoire 38 journalistes européens et blogueurs pour menace à « l’intérêt national, la souveraineté et l’intégrité territoriale »

Mise à jour : 11 août 2017 L'État a répondu
Année 17 sept. 2015 Pays Ukraine Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur EFJ/IFJ , Index Niveau d'alerte Niveau 2
17 sept. 2015 Ukraine E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique EFJ/IFJ , Index Niveau 2

Le Président ukrainien Petro Poroshenko a signé un décret interdisant l’accès au pays à 388 personnes, y compris 38 journalistes et blogueurs internationaux pour une durée d’un an. Le décret présidentiel, qui a été signé le 16 septembre 2015, et publié sur le site de la Présidence, énumère 388 noms de personnes accusées de « représenter un danger avéré ou potentiel de menace aux intérêts nationaux, à la sécurité nationale, à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ». Le décret affirme que cette interdiction de territoire vise les personnes impliquées dans l’annexion de la Crimée en 2014 et dans l’agression actuelle de l’est de l’Ukraine. Les 31 journalistes et 7 blogueurs internationaux nommés sur cette liste sont originaires de Bulgarie, d’Estonie, d’Allemagne, de Hongrie, d’Israël, du Kazakhstan, de Lettonie, de "L'ex-République yougoslave de Macédoine", de la République de Moldova, de Pologne, de la Fédération de Russie, de Serbie, de Slovaquie, d’Espagne, de Suisse et du Royaume-Uni. D’après la presse, la liste originale incluait des membres du personnel de la BBC (le correspondant à Moscou Steve Rosenberg, la productrice Emma Wells et le cameraman Anton Chicherov) qui ont été ultérieurement retirés de la liste d’interdiction du territoire.

Mises à jour

30 mai 2016 : Le 27 mai 2016, le Président ukrainien Petro Poroshenko a signé un décret présidentiel d'application d'une décision en vertu de la résolution du Conseil National de la Sécurité et de la défense du 20 mail 2016, levant les sanctions sur 29 journalistes étrangers. Parallèlement, la liste a été mise à jour et 19 responsables de médias des organes de radiodiffusion de la Fédération de Russie y ont été inclus.

Réponses de l'État

Nouveau 11 août 2017 : Réponse du Gouvernement ukrainien

Suites données

17 sept. 2015 : Déclaration du porte-parole du Secrétaire Général sur les sanctions imposées par l’Ukraine à l’égard de médias
17 sept. 2015 : Déclaration du Commissaire aux Droits de l'homme

Le journaliste russe Aleksander Sokolov détenu depuis juillet 2015

Mise à jour : 11 août 2017 Pas de réponse de l'État
Année 20 janv. 2017 Pays Fédération de Russie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur RSF , AEJ , Index Niveau d'alerte Niveau 1
20 janv. 2017 Fédération de Russie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique RSF , AEJ , Index Niveau 1
Pas de réponse de l'État

Aleksander Sokolov, un journaliste russe qui travaillait pour le groupe de presse RBC au moment de son arrestation, est détenu depuis juillet 2015. Des groupes de défense des droits de l'homme et des organisations de défense des médias considèrent que le journaliste est un prisonnier politique. Sokolov a été arrêté alors qu'il participait à la création d’un site internet pour un groupe appelé «Pour un gouvernement responsable» (IGPR «ZOV»), accusé de relancer une association interdite pour extrémisme en 2010, «Armée de la Volonté du Peuple». Le groupe IGPR "ZOV" faisait campagne pour un référendum visant à modifier la constitution russe afin que les politiciens puissent être tenus responsables en droit pénal. Sokolov a d'abord été accusé d'avoir publié des «contenus extrémistes» et d'essayer de «déstabiliser le gouvernement». Le deuxième de ces chefs d’accusation a ensuite été abandonnée faute de preuve et le chef d’accusation principal a été modifié et concerne désormais l’ «organisation d'un groupe terroriste». Sokolov est l'auteur d'une thèse sur le détournement de fonds publics et est un expert sur ces questions. Son dernier article portait sur le détournement de fonds publics dans le cadre de la construction du Cosmodrome de Vostochny. Ses affirmations ont été corroborées par la Cour des comptes de la Russie en décembre 2015, lorsqu'elle a annoncé la découverte d'irrégularités financières dans le cadre de ce projet et a révélé une estimation du montant détourné proche de celui chiffré par Sokolov - environ 93 milliards de roubles (1,27 milliard d'euros).

Mises à jour

Nouveau 11 août 2017 : Le 10 août 2017, Aleksander Sokolov a été condamné par un tribunal de Moscou à trois ans et demi de prison pour extrémisme.

Menace de fermeture pour la Radio-Télévision publique

Mise à jour : 10 août 2017 Pas de réponse de l'État
Année 18 avr. 2017 Pays Bosnie-Herzégovine Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur EFJ/IFJ , AEJ , Index , RSF Niveau d'alerte Niveau 2
18 avr. 2017 Bosnie-Herzégovine E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique EFJ/IFJ , AEJ , Index , RSF Niveau 2
Pas de réponse de l'État

La Radio-Télévision de Bosnie et Herzégovine (BHRT) pourrait être contrainte de fermer du fait de l’absence d’accord sur un plan de financement durable des médias de radio-télédiffusion du service public. Le BHRT qui est en proie à des difficultés financières, notamment des arriérés de versement de salaires et de paiement de fournisseurs tels que L'Union Européenne de Radio-Télévision (UER), fonctionne depuis juin 2016 sur la base de services largement réduits, se limitant à la diffusion de compétitions sportives et à la rediffusion d’anciennes émissions. L’UER aurait intenté une action pour paiement des dettes accumulées, qui totalisent une somme substantielle et aurait placé la BHRT sous le coup d’une sanction de niveau 3, provoquant l’arrêt de ses services vis-à-vis du radio-télédiffuseur public. Le risque de fermeture pour le BHRT s’en trouve accru.

Mises à jour

Nouveau 10 août 2017 : En août 2017, la Radio-Télévision de Bosnie-Herzégovine (BHRT) a conclu un accord avec la société d'électricité Elektroprivreda - JP EP qui prévoit à partir de ce mois le recouvrement des redevances audiovisuelles par le biais des factures d'électricité. L'accord sera également ouvert à la signature d'autres entreprises d'électricité domestique, ce qui permettra de combler le vide laissé par l'expiration en 2016 du modèle précédent de perception de la redevance audiovisuelle.

Suites données

16 juin 2017 : Selon le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, plus d`efforts sont nécessaires pour renforcer la cohésion sociale et la liberté des médias en Bosnie-Herzégovine.
18 avr. 2017 : Le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias affirme que la fermeture du radio-télédiffuseur public en Bosnie-Herzégovine n'est ni une solution ni une option

Un journaliste suèdo-turc détenu à l'aéroport à la demande de la Turquie

Pas de réponse de l'État
Année 09 août 2017 Pays Espagne Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur Index , IPI Niveau d'alerte Niveau 1
09 août 2017 Espagne B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique Index , IPI Niveau 1
Pas de réponse de l'État

Le journaliste turc Hamza Yalçın, qui détient également un passeport suédois, a été détenu par la police des frontières à l'aéroport El Prat de Barcelone le 3 août 2017. Il revenait de vacances en Espagne. Selon le site d’information turc Diken, la police a signalé à l'agence de presse espagnole EFE qu'il avait été détenu en vertu d'un mandat d'arrêt d'Interpol. Le lendemain, il a été arrêté pour avoir "insulté le président turc" et pour "propagande terroriste" en raison d'un article écrit pour le magazine Odak magazine. Un groupe de journalistes suédois a condamné la détention dans une lettre ouverte, demandant au gouvernement suédois d'intervenir. Yalçın vit en Suède depuis 1984.

Un correspondant de Novaya Gazeta risque la déportation

Pas de réponse de l'État
Année 08 août 2017 Pays Fédération de Russie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur Index , CPJ Niveau d'alerte Niveau 1
08 août 2017 Fédération de Russie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique Index , CPJ Niveau 1
Pas de réponse de l'État

Le journaliste du journal indépendant Novaya Gazeta, Khudoberdi Nurmatov, également connu sous le nom d'Ali Feruz, a été placé en détention par la police le 1er août 2017 et devrait maintenant être expulsé vers l’Ouzbékistan, son pays natal à la suite d'une décision du tribunal de district de Basmannyi à Moscou. Nurmatov a déclaré qu'un agent de police l'a arrêté dans la rue en demandant ses papiers d’identité et lui a ensuite ordonné de monter dans un véhicule de police. Au bureau de police, les agents ont rempli des documents indiquant qu'il avait violé les lois sur l'immigration. Nurmatov a également été condamné à une amende de 5000 roubles (80 euros). Nurmatov est basé en Russie depuis 2011 après avoir fui l'Ouzbékistan où il aurait été détenu et torturé par des agents du service de sécurité nationale pour avoir refusé de collaborer secrètement avec eux. En mai 2016 et en février 2017, la Russie a refusé d'accorder l'asile temporaire au journaliste. Ses amis et ses soutiens craignent qu’il ne soit enlevé par les forces de sécurité ouzbèkes. Les organisations de défense des droits de l'homme ont répertorié plusieurs cas de citoyens ouzbèkes qui, ayant demandé l'asile ou obtenu le statut de réfugié, ont disparus ces dernières années à Moscou pour réapparaître plus tard dans les prisons ouzbèkes. Nurmatov a écrit des articles sur la politique intérieure ouzbèke et les conditions dans lesquelles les immigrants d'Asie centrale vivent à Moscou. Les organisations des droits de l'homme croient que le renvoi de Khudoberdi Nurmatov vers l'Ouzbékistan le mettrait en danger car ses activités journalistiques et de défense des droits de l'homme l'exposent au pire dans un pays où la torture est systématiquement utilisée. Selon l'avocat du journaliste, Daniil Khaimovich, Nurmatov a tenté de se suicider dans un couloir du tribunal. Avant d'essayer de se trancher les veines du poignet, le journaliste a déclaré à son avocat: "Je préfèrerais mourir que de retourner en Ouzbékistan". Il a ensuite été placé dans un centre de déportation à Moscou. Il aurait été battu pendant son transfert au centre de déportation et subi d'importantes blessures.

Mises à jour

Nouveau 08 août 2017 : Le 8 août 2017, un tribunal de Moscou a décidé que Nurmatov ne pouvait pas être déporté jusqu'à ce que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ait statué sur sa requête. Le 4 août, la CEDH avait prescrit une mesure provisoire s'opposant à son renvoi vers l'Ouzbékistan pendant la durée de la procédure devant la Cour. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Interim_measures_FRA.pdf).

Suites données

08 août 2017 : Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias suit de près l'appel contre la déportation du journaliste Ali Feruz avec l'espoir d'une issue positive.
08 août 2017 : Le Commissaire aux droits de l'homme appelle "les autorités russes à libérer M. Nurmatov du centre de détention provisoire et à veiller à ce qu'il dispose de toutes les garanties procédurales nécessaires dans le cadre de la procédure administrative en question".

Un journaliste français détenu à la frontière irakienne et arrêté pour terrorisme

Mise à jour : 05 août 2017 Pas de réponse de l'État
Année 03 août 2017 Pays Turquie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur Index , EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 1
03 août 2017 Turquie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique Index , EFJ/IFJ Niveau 1
Pas de réponse de l'État

Le 2 août 2017, le journaliste français Loup Bureau a été arrêté à Şırnak pour assistance à une organisation terroriste. Le journaliste a d'abord été détenu le 26 juillet au point de passage de Habour, alors qu`il entrait en Turquie en provenance d’Irak. Les autorités ont déclaré que le journaliste français a été arrêté pour «aide et encouragement à une organisation terroriste". Il a été placé en détention dans la prison de Şırnak et le secret sur son cas a été imposé par les autorités. BBC Turquie a signalé que le journaliste avait visité Erbil, la capitale de la région du Kurdistan, et était ensuite rentré il y a deux semaines en Turquie, où il a été détenu en vertu d'un mandat délivré par le parquet. Une thèse universitaire qu'il a écrit sur les unités de protection du peuple (YPG), une milice kurde de Syrie, et certaines des photographies qu'il avait prises ont été utilisées comme preuves.

Suites données

Nouveau 07 août 2017 : Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a saisi les autorités turques pour demander la libération immédiate du journaliste francais Loup Bureau et l'abandon des charges qui pèsent contre lui.

Un présentateur de NGO TV détenu et prétendument soumis à de mauvais traitements

Pas de réponse de l'État
Année 04 août 2017 Pays Fédération de Russie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur Index , Article 19 , EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 1
04 août 2017 Fédération de Russie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique Index , Article 19 , EFJ/IFJ Niveau 1
Pas de réponse de l'État

Aleksandr Batmanov, un présentateur de la chaîne de télévision NGO, une chaîne de télévision en ligne basée à Volgograd, a été arrêté par la police, soupçonné de vol dans une épicerie le 7 juillet 2017. NGO TV a rapporté que Batmanov avait été détenu cette nuit-là après avoir refusé d’aller au poste de police, affirmant que les accusations portées contre lui étaient absurdes. Selon NGO TV, Batmanov a été détenu au poste de police sans nourriture ni eau pendant le week-end. En tentant de s'échapper du poste de police, il s’est brisé les deux jambes. La chaîne a signalé que c'est seulement après que Batmanov a subi des blessures que la police a requis une décision de justice pour son arrestation. Selon un rapport de police, Batmanov est détenu dans le centre de correction médicalisé № 15 du Service pénitentiaire fédéral de Russie de la région de Volgograd. Les collègues de Batmanov pensent que sa détention est liée à son travail de journaliste, et plus particulièrement à une enquête sur la corruption entourant la construction du stade Volgograd-Arena et à un reportage sur la distribution des subventions gouvernementales aux ONG locales. Le fondateur d'ONG TV, Temur Kobaliya, qui a rendu compte de la détention de Batmanov, a déclaré plus tard qu'il avait temporairement quitté le pays craignant la persécution des autorités. Il est allé à Tbilisi, en Géorgie, a déclaré Radio Svoboda, en le citant: "Pour minimiser les risques, j'ai finalement décidé de partir. Si la police voulait un dialogue normal, ils auraient dû me convoquer ou m’appeler. Je ne me cache pas". Kobaliya , qui est également le chef du conseil des droits de l'homme de Volgograd, a subi des pressions des autorités auparavant. En novembre, son appartement a été fouillé alors qu'il voyageait à l'étranger.

La France légalise la surveillance massive de ses citoyens

Mise à jour : 03 août 2017 L'État a répondu
Année 06 mai 2015 Pays France Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur Article 19 , EFJ/IFJ Niveau d'alerte Niveau 2
06 mai 2015 France E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique Article 19 , EFJ/IFJ Niveau 2

L’Assemblée nationale française a voté, le 5 mai 2015, le projet de loi sur le renseignement qui donne au Premier ministre le pouvoir de surveiller massivement et sans contrôle judiciaire la population française. Ce projet, adopté dans le cadre d’une procédure d’urgence, soulève l’opposition de nombreuses organisations civiles et professionnelles (les syndicats de journalistes SNJ et SNJ-CGT, la Fédération européenne des journalistes, la Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, le Syndicat des avocats, le Défenseur des Droits, la Commission nationale Informatique et Libertés…). Le texte légalise la pratique, par les services de renseignement, d’une surveillance particulièrement large et intrusive pour la vie privée des citoyens, sans réel contre-pouvoir, y compris pour des objectifs sans lien avec le terrorisme. Cette loi compromet manifestement la protection des sources des journalistes ; elle a un effet dissuasif évident sur les lanceurs d’alerte.

Mises à jour

05 oct. 2015 : Le 3 octobre 2015, la loi renseignement est entrée en vigueur, après la parution au Journal officiel du décret du président de la République, qui nomme les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement (CNTR). Le même jour, 180 journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) ont annoncé avoir déposé un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme, dénonçant l'impact que la loi est susceptible d'avoir sur les libertés civiles et demandant à la Cour d'invalider les pouvoirs étendus que la loi attribue aux services de renseignement.
22 mai 2015 : La réponse des journalistes aux autorités françaises sur le projet de loi sur le renseignement

Réponses de l'État

12 mai 2015 : Réponse des autorités françaises

Suites données

Nouveau 03 août 2017 : La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de communiquer au gouvernement français plusieurs requêtes déposées par des journalistes et des avocats qui concernent la loi française du renseignement du 24 juillet 2015. Le 27 avril et le 4 juillet 2017, la Cour a posé des questions aux parties en vertu des articles 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
20 mai 2015 : Le Commissaire aux droits de l`homme s'adresse au Sénat concernant le projet de loi sur le renseignement
13 avr. 2015 : Communiqué du Commissaire aux Droits de l’Homme

Le ministre polonais de la Défense demande des poursuites pénales contre un journaliste pour «coercition» et «insulte» suite à un exposé des contacts des associés

Mise à jour : 03 août 2017 L'État a répondu
Année 13 juil. 2017 Pays Pologne Catégorie E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Source de la menace Etatique Auteur IPI , Article 19 , AEJ , EFJ/IFJ , RSF Niveau d'alerte Niveau 2
13 juil. 2017 Pologne E. Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias Etatique IPI , Article 19 , AEJ , EFJ/IFJ , RSF Niveau 2

Le département militaire du bureau du Procureur national de Pologne a confirmé avoir reçu du ministère de la Défense une demande d'enquêter sur le journaliste de Gazeta Wyborcza, Tomasz Piątek, pour avoir utilisé «la violence ou des menaces illégales» et les «insultes publiques» contre une «autorité constitutionnelle de la République de Pologne» par rapport au livre de Piątek "Macierewicz et ses secrets", qui porte sur le ministre de la Défense Antoni Macierewicz. Le livre, qui a été publié fin juin 2017, examine le réseau des assistants, de collaborateurs et d'associés politiques de Macierewicz. Il accuse beaucoup d'entre eux de prétendus contacts, à la fois politiques et financiers, avec des entités russes proches du Kremlin, avec l'agence de renseignement militaire russe et l'organisation criminelle internationale "Solntsevo". D`après certaines informations, le ministère aurait cité trois dispositions du Code criminel dans sa demande des poursuites pénales. L`article 244 empêche l'utilisation de la violence ou d`une menace illégale pour contraindre un fonctionnaire public à s'engager ou à s'abstenir de l'activité officielle légale. L`acte est punissable jusqu'à trois ans de prison. L`article 226 impose une amende ou jusqu'à deux ans d'emprisonnement pour avoir insulté ou humilié publiquement une autorité constitutionnelle de la République de Pologne. L`article 231a étend aux fonctionnaires attaqués illégalement en raison de leur position la même protection juridique qu'ils obtiendraient si ils étaient attaqués pendant ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions publiques.

Réponses de l'État

Suites données

Nouveau 03 août 2017 : Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias inquiété par la plainte déposée par le ministère polonais de la Défense contre un journaliste

Mise en détention de Can Dündar et Erdem Gül, rédacteurs en chef du quotidien turc Cumhuriyet

Mise à jour : 31 juil. 2017 L'État a répondu
Année 27 nov. 2015 Pays Turquie Catégorie B. Détention et emprisonnement de journalistes Source de la menace Etatique Auteur RSF , AEJ , EFJ/IFJ , Index Niveau d'alerte Niveau 1
27 nov. 2015 Turquie B. Détention et emprisonnement de journalistes Etatique RSF , AEJ , EFJ/IFJ , Index Niveau 1

Le 26 novembre 2015, à la demande du Procureur d’Istanbul, Can Dündar, rédacteur en chef du quotidien Cumhuriyet ainsi que le représentant du journal à Ankara Erdem Gül ont été convoqués devant le juge et mis en détention provisoire pour appartenance à une organisation terroriste, espionnage et divulgation de secrets d’Etat. Dündar and Gül faisaient l’objet d’une enquête faisant suite à la publication d’un article en mai 2015 alléguant que les services secrets turcs (MIT) avaient livré des armes à des rebelles syriens. Le journal avait publié une vidéo et des photos afin d’étayer ses affirmations. En juin 2015, après la publication de la vidéo par Cumhuriyet, le President Erdoğan avait personnellement porté plainte contre Dündar en l’accusant d’espionnage et avait publiquement promis que ce dernier « ne s’en tirerait pas ». Depuis, Cumhuriyet et Dündar faisait l’objet de poursuites pénales fondées sur plusieurs articles du code pénal. La mise en détention des deux journalistes apporte une preuve supplémentaire que les autorités turques sont en train de détruire le journalisme indépendant en Turquie. En avril 2015, une alerte concernant Can Dündar a déjà été enregistrée sur la plateforme du Conseil de l’Europe. Elle avait pour objet les poursuites pour insulte à l’encontre du Président Erdoğan et la violation du secret de l’enquête. Dündar avait publié une série d’articles au sujet d’une enquête portant sur une affaire de corruption dans laquelle de proches collaborateurs du Président Erdoğan étaient impliqués. Le nombre élevé de procès intentés au nom du Président Erdoğan contre les journalistes critiques à l’égard du gouvernement relèvent d’une tentative concertée d’intimider ses adversaires et de les contraindre au silence en ce qui concerne des sujets relevant manifestement de l’intérêt public.

Mises à jour

Nouveau 28 juil. 2017 : Le 28 juillet 2017, un tribunal d'Istanbul a rendu un jugement avant-dire droit dans le cadre du procès de 17 journalistes et dirigeants du journal Cumhuriyet. Ce jugement précise que le mandat d'arrêt émis précédemment contre Can Dündar, jugé in absentia, demeure en vigueur.
01 juin 2016 : Les deux journalistes ont fait appel de la décision de la 14ème Haute Cour criminelle d’Istanbul rendue en mai 2016. L’affaire est en instance devant la plus haute juridiction d’appel. Can Dündar a fuit à l’étranger pour obtenir l’asile en Allemagne. Erdem Gül attends le verdict de la Cour d’appel.
10 mai 2016 : Le 6 mai 2016, la 14ème Haute Cour Criminelle d'Istanbul a condamné Can Dündar et Erdem Gül --Le premier pour « obtention et divulgation de secrets d'État », le second pour« divulgation de secrets d'Etat ». Ils ont été condamnés respectivement à cinq ans et 10 mois et à cinq ans de prison. Peu avant le prononcé du verdict, Can Dündar a échappé à des coups de feu tirés par un homme armé qui a blessé un autre journaliste couvrant l'affaire. Les deux journalistes ont été acquittés des accusations de tentative de renversement du gouvernement et d'espionnage. Mais la Cour a ordonné que les accusations de soutien « délibéré et intentionnel » à une organisation terroriste soient détachées de l’affaire en question afin d'attendre le verdict dans un procès distinct engagé contre les deux hommes pour soutien à des organisations terroristes. La Cour a également décidé de lever l'interdiction de quitter le pays dont faisaient l'objet les deux journalistes et de restaurer leurs droits de vote et droits politiques.
29 mars 2016 : Le 25 mars 2016, une Cour d'Istanbul a décidé de tenir à huit clos l'ensemble du process de Can Dündar et d'Erdem Gül . L'audience a été repoussée au 1er avril 2016.
26 févr. 2016 : Can Dündar et Erdem Gül ont été libérés dans la matinée du 26 février 2016 suite à la décision rendue la veille par la Cour constitutionnelle turque considérant que leur détention avait violée leurs droits.
25 févr. 2016 : Le 25 février 2016, par 12 voix contre 3, la chambre plénière de la Cour constitutionnelle turque a considéré que les droits de Can Dündar et d'Erdem Gül à la liberté et à la sécurité, leur droit d'exprimer et de difffuser leur opinion, ainsi que la liberté de la presse tels que garantis par les articles 19, 26 et 28 de la Constitution avaient été violés.
28 janv. 2016 : Le 27 janvier 2016, lors d'une audience devant une cour d'Istanbul, le parquet a requis “une peine incompressible de prison à vie et jusqu'à 30 ans de prison" à l'encontre de Can Dündar et Erdem Gül.
01 déc. 2015 : RSF lance un appel international pour la libération des journalistes de ​Cumhuriyet

Réponses de l'État

15 déc. 2015 : Déclaration du Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe lors de la 1242ème réunion des Délégués des Ministres
07 déc. 2015 : Réponse du Gouvernement turc (information fournie par le Ministère de la Justice)

Suites données

Nouveau 25 juil. 2017 : Le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias appelle la Turquie à libérer les journalistes emprisonnés de Cumhuriyet.
13 mai 2016 : Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe évoque le cas de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres le 11 mai 2016.
10 mars 2016 : La Commission de suivi de l'APCE très préoccupée par les récents développements en Turquie concernant des restrictions à la liberté des médias et à l’accès des informations pluralistes, la contestation de décisions de la Cour constitutionnelle.
03 mars 2016 : Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe salue la libération de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres
26 févr. 2016 : Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe salue la libération de Can Dündar et d'Erdem Gül.
14 janv. 2016 : Le Secrétaire Général fait référence à la détention de Can Dündar et Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres portant sur le résultat de la réunion du groupe de travail informel sur la liberté d'expression en Turquie
03 déc. 2015 : Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe revient sur l'arrestation de Can Dündar et d'Erdem Gül dans son allocution devant le Comité des Ministres
30 nov. 2015 : Hürriyet Daily News cite le communiqué du porte-parole du Secrétaire général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland
27 nov. 2015 : La Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias condamne l'arrestation des journalistes Can Dündar et Erdem Gül, et invite la Turquie à ne pas les condamner
27 nov. 2015 : Ingebjørg Godskesen et Nataša Vuckovic, corapporteures pour le dialogue postsuivi de l’APCE avec la Turquie s’élèvent contre l’arrestation de deux journalistes de premier plan
27 nov. 2015 : Déclaration de Nils Muiznieks, Commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe
Afficheur de contenus web Afficheur de contenus web
Disclaimer    
Suites données aux alertes Suites données aux alertes
Fil Twitter Fil Twitter
Partenaires Partenaires
Fiches thématiques Fiches thématiques

AOûT  2017 Fiche thématique relative à la surveillance de masse (en anglais uniquement)




   Contact
Suivez-nous Suivez-nous