Organes de coordination

En vertu de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), les Parties sont tenus d’établir ou de désigner un ou plusieurs organes officiels chargés d’assurer la mise en œuvre de la convention au niveau national (article 10). Ces organes remplissent les fonctions suivantes :

  • coordonner toutes les politiques et mesures nationales, nouvelles ou anciennes, destinées à combattre la violence à l'égard des femmes,
  • mettre en oeuvre ces mesures, et
  • assurer leur suivi et leur évaluation au niveau national, pour mettre en évidence leurs effets positifs et négatifs.

 

En 2023, une publication a été publiée offrant :

  • des recommandations pour mettre en place des organes officiels de coordination,
  • des conseils sur la mise en œuvre de l'article 10,
  • un aperçu de différentes approches nationales suivies pour désigner ou créer de tels organes, y compris en mettant en avant des pratiques prometteuses,
  • aux décideurs politiques et aux professionnels concernés des conseils sur la conception de politiques fondées sur des données factuelles, la coordination de la mise en œuvre des politiques dans tous les secteurs et la conduite d’un suivi et d’une évaluation indépendante des politiques sur la violence à l'égard des femmes
  • des informations sur l’importance d’assurer l'allocation de ressources adéquates, de développer des mandats clairs pour ces organes, ainsi que d’assurer l’usage de méthodes de travail efficaces, basées sur la promotion de la coordination interinstitutionnelle, la coopération avec les organisations non gouvernementales, et la mise en oeuvre d’une approche intersectionnelle et sensible au genre dans l’élaboration des politiques.
  • une liste de points à vérifier au moment d’établir ces organes de coordination conformément aux obligations de l’article 10, aux principes généraux de la Convention d’Istanbul et aux conclusions du GREVIO.

Il est demandé à toutes les Parties de communiquer les noms et les coordonnées des organes auxquels ces tâches ont été confiées.

 

Liste des organes de coordination (bilingue)

Albania/Albanie
National Council on Gender Equality

Andorra/Andorre
Service des Politiques d'Égalité
Département des Affaires Sociales
Ministère des Affaires Sociales, de la Justice et de l'Intérieur

Austria/Autriche
Austrian Federal Chancellery
Federal Minister of Women's Affairs, Family and Youth
Department for Violence against Women and Women-Specific Legislation

Belgium/Belgique
Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Bosnia and Herzegovina/Bosnie-Herzégovine
Ministry for Human Rights and Refugees of Bosnia and Herzegovina 
Agency for Gender Equality of Bosnia and Herzegovina
Centre for Gender Equity and Equality (Gender Centre) of Republika Srpska 
Gender Centre of the Federation of Bosnia and Herzegovina

Croatia/Croatie
Ministère du travail, du système de retraite, de la famille et des politiques sociales

Denmark/Danemark
Inter-ministerial working group on violence against women

Finland/Finlande
Committee for Combating Violence against Women and Domestic Violence (NAPE).

France
Ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes
Direction générale de la Cohésion sociale

Georgia/Géorgie
The Inter-agency Commission on Gender Equality, Violence against Women and Domestic Violence

Germany/Allemagne
Mécanisme national de rapporteur sur la violence fondée sur le genre

Italy/Italie
Department for Equal Opportunities of the Italian Presidency of the Council of Ministers

Malta/Malte
National Commission for Domestic Violence

Monaco
Departement des Affaires Sociales et de la Santé
Direction de l’Action et de l’Aide Sociales
Division enfance et famille

Montenegro/Monténégro
Coordinating Board for coordination, implementation, monitoring and evaluation of policies and measures to prevent and combat all forms of violence covered by the council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence

Moldova
Ministry of Labour and Social Protection, the Department of policies for ensuring equality between women and men

Norway/Norvège
Inter ministerial working group against domestic violence co-ordinated by the Ministry of Justice and Public Security

Netherlands/Pays-Bas
Official co-ordinating bodies are being set up or designated

Poland/Pologne
Ministre de la famille, du travail et des politiques sociales

Romania/Roumanie
National Agency for Equal Opportunities for Women and Men (NAEO)

Portugal
Commission for Citizenship and Gender Equality (under the Office of the Presidency of the Council of Ministers)
National Human Rights Committee (chaired by the Ministry of Foreign Affairs)

San Marino/Saint-Marin
L'autorité pour l'égalité des chances

Serbia/Serbie
Coordination Body for Gender Equality

Slovenia/Slovénie
Inter-governmental group for monitoring the implementation of the Istanbul convention
Equal Opportunities Department
Ministry of Labour, Family, Social Affairs and Equal Opportunities

Spain/Espagne
La delegation du gouvernement pour la violence fondée sur le genre

Sweden/Suède
Division for Gender Equality at the  Ministry of Health and Social Affairs

Switzerland/Suisse
Département fédéral de l’intérieur
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG
Domaine Violence 

United Kingdom/Royaume-Uni
Ministère de l'intérieur