New standards on community sanctions and preventing radicalisation in prisons and probation

24/03/2017 Strasbourg

The Council of Europe has just issued a Recommendation to governments containing European rules on community sanctions and measures. The new rules aim to strike a balance between protection of society and improving the social reintegration of offenders. They update previously existing standards...

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Une recommandation du Comité des Ministres appelle à renforcer la réglementation sur le lobbying

23/03/2017 Strasbourg

Le Conseil de l’Europe a appelé ses 47 États membres à se doter d’un cadre juridique solide pour promouvoir la transparence des activités de lobbying. Le Comité des Ministres, organe exécutif de l’Organisation, souligne dans une recommandation que le lobbying peut apporter une contribution...

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Incident de Londres : déclaration du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland

22/03/2017 Strasbourg

Réagissant aux événements survenus à Londres cet après-midi, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, organisation qui compte 47 États membres, a fait la déclaration suivante : « Je suis extrêmement inquiet des événements qui se sont produits cet après-midi à Westminster et...

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Normes du CPT relatives aux moyens de contention dans les établissements psychiatriques pour adultes

21/03/2017 Strasbourg

Étant donné la nature intrusive et le potentiel d’abus et de mauvais traitements du recours à la contention, le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe (CPT) a toujours accordé une attention particulière à l’utilisation des différents types de contention vis-à-vis des patients psychiatriques....

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New GRECO evaluation round launched: Preventing corruption in central governments and law enforcement agencies

17/03/2017 Strasbourg

The Group of States against Corruption (GRECO) launched on the 20th of March its Fifth Evaluation Round, just before the 75th plenary. The round will focus on “Preventing corruption and promoting integrity in central governments (top executive functions) and law enforcement agencies”. The event...

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Conference: Promoting dialogue between the European Court of Human Rights and the media freedom community

17/03/2017 Strasbourg

The European Centre for Press and Media Freedom, supported by the Council of Europe, will hold the conference “Conference: Promoting dialogue between the European Court of Human Rights and the media freedom community” on 24 of March 2017 in the Palais de L’Europe, Room 1 in Strasbourg. The...

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Séminaire sur la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international

29-30/03/2017 Strasbourg

La Direction Générale Droits de l’Homme et Etat de Droit et le réseau universitaire PluriCourts co-organisent un séminaire les 29-30 mars à Strasbourg pour examiner la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international. Initié par la Norvège, l’événement sera le point de...

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Nous développons des normes dans le domaine des Droits de l’homme et de l’Etat de droit, surveillons leur mise en œuvre sur le plan national et coopérons avec les Etats afin de faciliter cette mise en oeuvre

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