La discrimination sur l’orientation sexuelle : les États doivent garantir un traitement égal à tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle

En 2003, la Cour a conclu à une violation de l’article 14 dans l’affaire Karner c. Autriche. Siegmund Karner dénonçait le fait que les juridictions autrichiennes avaient estimé que son conjoint ne pouvait lui transmettre son droit au bail, la transmission d’un bail ne s’appliquant pas aux couples homosexuels.

La discrimination selon l’origine : les États doivent garantir un traitement égal quelle que soit l’origine des individus

En 2007, la Cour a conclu à une violation de l’article 14 dans l’affaire D.H. c. République tchèque du fait de la scolarisation des enfants roms dans des écoles spéciales.

La discrimination sur la filiation : les États doivent garantir le principe d’égalité de filiation, notamment en ce qui concerne la succession

En 2004, la Cour a conclu à une violation de l’article 14 dans l’affaire Pla et Puncernau c. Andorre. L’affaire concernait des décisions judiciaires énonçant qu’Antoni Pla Puncernau, en tant qu’enfant adopté, ne pouvait prétendre à une succession car il ne pouvait être considéré comme « un fils d’un mariage légitime et canonique », comme le précisait le testament en question.