Interdiction des expulsions collectives
 

Hirsi Jamaa et autres contre Italie (23 février 2012)

L’affaire concernait un groupe de migrants (somaliens et érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer puis reconduits en Libye par les autorités italiennes.

La Cour a conclu que le refoulement de migrants en Libye sans examen les a exposés à un risque de mauvais traitements et a constitué une expulsion collective, contraire à l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.