Gurguchiani contre Espagne (15 décembre 2009)

Le requérant, résidant illégalement en Espagne, avait été condamné  à une peine de prison pour tentative de vol puis ultérieurement expulsé du territoire. La Cour a conclu à une violation de la Convention en raison de l’application rétroactive d’une peine plus lourde que celle qu'il encourait pour l'infraction dont il avait été reconnu coupable.
 

Streletz, Kessler et Krenz contre Allemagne (22 mars 2001)

Anciens hauts dignitaires de la République démocratique allemande (RDA), les requérants avaient été reconnus coupables, après la réunification, de la mort de plusieurs personnes qui avaient tenté de fuir la RDA en franchissant la frontière entre les deux Etats allemands de 1971 à 1989.

La Cour a conclu à une non-violation des article 7 (pas de peine sans loi) et 14 (interdiction de la discrimination). Outre son intérêt historique, l’affaire pose la question de savoir si un « nouvel Etat » peut, du point de vue du principe de légalité, juger les auteurs de crimes commis avant sa création.