Dans un rapport publié aujourd’hui, le GRECO félicite la Hongrie d’avoir pris ces dernières années des mesures pour réduire la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs.
Toutefois, le rapport comprend des recommandations visant à améliorer les mesures anticorruption dans ces trois secteurs, préconisant par exemple un code de conduite pour les parlementaires, l’encadrement des immunités de poursuite pénale pour les juges et les procureurs et une réglementation plus stricte concernant les cadeaux donnés à des agents publics.
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland a déclaré : « La lutte contre la corruption est essentielle pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. J’invite vivement la Hongrie à suivre les recommandations formulées par le GRECO dans ce nouveau rapport. »
Pour ce qui est de la branche législative, le GRECO préconise une transparence accrue. La participation de tierces parties n’est pas jugée suffisamment transparente puisqu’il n’y a pas de réglementation des activités de lobbying au niveau parlementaire. Le rapport souligne la nécessité d’élaborer des codes d’éthique/de conduite pour les parlementaires afin de compléter les dispositions réglementaires en vigueur par des conseils, en particulier lorsque les parlementaires sont confrontés à des conflits d’intérêt.
Le rapport invite la Hongrie à assurer un meilleur équilibre entre les différentes autorités responsables de l’administration judiciaire, afin de réduire les risques potentiels de décisions discrétionnaires, par exemple pour ce qui concerne la nomination et la promotion des juges. Le rapport se félicite qu’un Code d’éthique ait été récemment adopté pour les juges, toutefois ce Code pourrait être rendu plus explicite et devrait s’accompagner d’une formation sur ce thème pour les juges en exercice.
Concernant les procureurs, il conviendrait de faire davantage pour que le service soit doté des contre-pouvoirs adéquats qui permettraient de prévenir les malversations et la corruption. L’indépendance du Procureur général à l’égard de toute influence politique serait plus claire s’il ne pouvait pas être réélu, selon le rapport. En outre, les procédures disciplinaires à l’encontre des procureurs ordinaires tireraient avantage d’une plus grande transparence et d’une base de responsabilités plus large.
Le rapport souligne que la portée des immunités dont jouissent les agents publics devrait être réduite. Les parlementaires, les juges et les procureurs jouissent tous de l’immunité au sens strict (inviolabilité) pour toutes les infractions pénales, hormis en cas de flagrant délit. Ces privilèges devraient être réduits à la portée nécessaire pour les fonctions des agents publics concernés, faute de quoi l’efficience de la prévention de la corruption chez ces derniers pourrait en être contrecarrée.
D’ici fin septembre 2016, les autorités hongroises doivent rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre les 18 recommandations figurant dans ce rapport. Le GRECO évaluera ensuite leur mise en œuvre dans un « rapport de conformité » au cours du premier semestre de 2017.
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Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en assurant le suivi de leur conformité avec les normes de lutte contre la corruption. Il aide les Etats à recenser les défaillances des politiques nationales de lutte contre la corruption, en incitant à mener les réformes législatives, institutionnelles et pratiques qui s'imposent. Il réunit actuellement 48 Etats européens et les États-Unis d'Amérique.
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