Dernières actualités Dernières actualités
Retour

Invitation à commentaires avant le 25 août

Strasbourg 13 juillet 2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Invitation à commentaires avant le 25 août

Le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) invite le public à formuler des commentaires du public sur deux projets de textes préparés par ses organes subordonnés, pour une adoption par le Comité des Ministres au début de 2018.

Le projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet a été préparé par le Comité d’experts sur les intermédiaires internet (MSI-NET). Les experts se réuniront en septembre pour prendre en compte les commentaires reçus et finaliser le projet de recommandation en vue de sa relecture par le CDMSI en décembre.   

Le projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété a été préparé par le Comité d’experts sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété (MSI-MED). Les experts se réuniront en septembre pour prendre en compte les commentaires reçus et finaliser le projet de recommandation en vue de sa relecture par le CDMSI en décembre.

Veuillez noter que les versions anglais et français de ces projets seront disponibles sur notre site web dans les prochains jours.

Comments should be provided through email by clicking here.


la liberté d’expression la liberté d’expression

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

La liberté d’expression par Nicolas Vadot La liberté d’expression par Nicolas Vadot

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Nous suivre Nous suivre