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Table ronde :  « Non-exécution de décisions de justice contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie : problèmes en suspens et solutions requises »

Strasbourg, 30-31 octobre 2006

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Les 30 et 31 octobre, une table ronde à haut niveau s’est tenue entre des représentants du Conseil de l’Europe et de la Fédération de Russie pour discuter de solutions au problème structurel de la non-exécution des décisions judiciaires internes contre l’Etat et ses entités en Fédération de Russie.

La table ronde a été conjointement organisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. La Fédération de Russie était a représentée notamment par le Président de la Cour Suprême économique, le Vice-Président de la Cour Suprême, le Directeur du Service fédéral des Huissiers de Justice, le Représentant russe auprès de la Cour européenne des droits de l’homme , des hauts fonctionnaires de l’Administration présidentielle, des Ministères des Finances et de la Santé, de la Trésorerie fédérale ainsi que de la Prokuratura.

Les discussions approfondies et constructives ont permis d’identifier les principaux problèmes en suspens et ont conduit à un certain nombre de propositions, retenues d’un commun accord, en vue de réformes complémentaires pour veiller à ce que l’Etat se conforme effectivement aux décisions judiciaires.

Le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes en Fédération de Russie a été souligné dans de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme , lesquels imposent une obligation légale de rétablir les requérants dans leurs droits et de prévenir de nouvelles violations similaires à l’avenir.  (Communiqué de presse)

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