Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :

Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 7 pas de peine sans loi,
8 respect de la vie privée et familiale, 14 interdiction de la discrimination, Protocole n° 4, article 2, liberté de circulation.

Outre les questions générales qui résultent de toute privation de liberté et qui sont exposées précédemment, se posent les questions suivantes :

• L'arrestation est-elle autorisée par l'article 5, en particulier l'article 5(1)(c) et (f ) ?
• Les personnes arrêtées ont-elles été informées dès que possible de leurs droits et du motif de leur arrestation ?
• Existe-t-il une procédure qui permette de les traduire rapidement en justice ?
• Ont-ils eu accès à un avocat avant que l'interrogatoire ne débute ?
• Dans des situations spécifiques telles que les infractions impliquant des enfants et les infractions sexuelles, a-t-on pris en compte la nécessité d'appliquer des procédures spéciales d'interrogatoire ?
• L'infraction pour laquelle l'arrestation a eu lieu était-elle prévue par la loi en vigueur au moment où elle a été commise ?

A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.