Les droits de la Convention et les questions que je dois prendre en considération :

Les articles 2 droit à la vie, 3 interdiction de la torture, 5 droit à la liberté, 8 respect de la vie privée et familiale, 34 droit de requête individuelle.

Outre les questions générales qui résultent de toute privation de liberté et qui sont exposées précédemment, se posent les questions suivantes :

  • L'internement a-t-il été dûment autorisé sur avis médical ?
  • La nécessité médicale de l'internement est-elle contrôlée régulièrement ?
  • Le recours à la force destiné à maîtriser le patient est-il autorisé médicalement et proportionné aux besoins ?
  • Le patient ou sa famille dispose-t-il d'une possibilité satisfaisante de contester la nécessité du maintien en détention ?
  • Ont-ils été informés de ces droits ?

A noter
Les renvois vers les numéros d'articles désignent ceux de la Convention européenne des droits de l'homme, sauf lorsqu'il est précisé qu'il s'agit de l'un de ses protocoles.
Les points énumérés ne sont pas exhaustifs.