L'article 13 impose d'octroyer des voies de recours internes effectives en cas de violation d'un droit consacré par la Convention.

Les griefs soulevés au titre de cet article conduisent généralement la Cour à examiner le régime de droit interne pour vérifier s'il prévoit un recours dans les circonstances de l'affaire et si ce recours est effectif, de sorte qu'il concerne principalement le législateur et le juge, plutôt que les fonctionnaires en contact avec le public. L'article impose spécifiquement l'octroi d'un recours « alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles » ; une législation nationale qui accorde l'immunité aux agents publics est donc contraire à la Convention.


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