pour informer les agents publics sur les obligations de l'Etat en application de la Convention européenne des droits de l'homme

  • L’obligation de respecter les droits de l’homme

    L’obligation de respecter les droits de l’homme

    La principale obligation des Etats membres consiste à « reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention » (ce qui...

  • Le droit à la vie

    Le droit à la vie

    Le paragraphe 1 de l'article 2 dispose que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement… ». Ce principe admet une...

  • L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

    L’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants

    L'article 3 dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Il s'agit d'un droit absolu. Dans ce cas, peu fréquent parmi les...

  • L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé

    L’interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail forcé

    L'« esclavage » est « l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux ». Dans une affaire dans laquelle une jeune fille, que l'on...

  • Le droit à la liberté et à la sûreté

    Le droit à la liberté et à la sûreté

    Le droit de ne pas être privé de sa liberté individuelle sans motif licite constitue l'un des piliers du système de la Convention. Ainsi, l'article 5 établit d'emblée une présomption en faveur de...

  • Le droit à un procès équitable

    Le droit à un procès équitable

    La principale disposition de l'article 6, à savoir la première phrase du paragraphe 1, est la suivante : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans...

  • Les articles 8 à 11

    Les articles 8 à 11

    Ces quatre articles, qui portent respectivement sur le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion et...

  • Le droit au respect de la vie privée et familiale

    Le droit au respect de la vie privée et familiale

    En vertu du paragraphe 1, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La Cour a retenu une interprétation large de tous ces termes, en...

  • La liberté de pensée, de conscience et de religion

    La liberté de pensée, de conscience et de religion

    Le paragraphe 1 comporte deux parties : un droit absolu à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend la liberté de changer de religion ou de conviction ; un droit relatif à...

  • La liberté d’expression

    La liberté d’expression

    Le paragraphe 1 est libellé comme suit : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou...

  • La liberté de réunion et d’association

    La liberté de réunion et d’association

    L'article 11 garantit deux droits à agir collectivement avec autrui. La liberté de réunion englobe les réunions publiques ou privées, les marches, processions, manifestations et sit-in. Leur objet...

  • Le droit au mariage

    Le droit au mariage

    L'article 12 est libellé comme suit : « l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Cet article s'applique...

  • Le droit à un recours effectif

    Le droit à un recours effectif

    L'article 13 impose d'octroyer des voies de recours internes effectives en cas de violation d'un droit consacré par la Convention. Les griefs soulevés au titre de cet article conduisent...

  • L’interdiction de la discrimination

    L’interdiction de la discrimination

    L'article 14 dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,...

  • Le droit de requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme

    Le droit de requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme

    Il s'agit d'une disposition procédurale qui garantit le droit à toute personne, organisation non gouvernementale ou groupe de particuliers se prétendant victimes d'une violation de leurs droits...

  • Protocole n°1 à la Convention

    Protocole n°1 à la Convention

    Le droit à la propriété (article 1) Cet article énonce un principe général, suivi par deux dispositions particulières destinées à protéger le droit de propriété. Principe général : « toute personne...

  • Protocole n°4 à la Convention

    Protocole n°4 à la Convention

    L'interdiction de l'emprisonnement pour dette (article 1) « Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle ». La formule...

  • Protocole n°7 à la Convention

    Protocole n°7 à la Convention

    Les garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers (article 1) Cet article garantit à un ressortissant étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat de ne pouvoir être expulsé...

La présente boîte à outils vise à fournir aux agents publics des Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention ») des informations et des orientations pratiques leur permettant de respecter les droits conférés par la Convention aux personnes auxquelles ils ont affaire et de remplir les obligations incombant aux Etats en vertu de la Convention afin, dans la mesure du possible, de prévenir les atteintes à la Convention.

À qui la boîte à outils est-elle destinée ?

La boîte à outils s'adresse essentiellement aux agents publics employés dans le système judicaire et à ceux chargés du maintien de l'ordre et de l'exécution des peines privatives de liberté. Elle vise plus précisément (mais pas exclusivement) les policiers, les agents pénitentiaires, les agents de l'immigration, et le personnel des établissements psychiatriques fermés ou d'autres établissements prenant soin de personnes vulnérables.

Plus largement, la boîte à outils s'adresse à tout agent en relation avec le public dont les actions sont susceptibles de soulever des questions liées aux droits garantis par la Convention, par exemple aux travailleurs sociaux, aux officiers d'état civil et aux fonctionnaires chargés de délivrer des permis. Elle n'est pas destinée aux magistrats, aux avocats ni aux hauts fonctionnaires, mais s'adresse plutôt aux agents placés « en première ligne ». Elle ne requiert aucune connaissance juridique préalable.

Que contient la boîte à outils ?

  • Un guide des droits conférés par la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles et des obligations correspondantes pour les Etats, présentés dans l'ordre des dispositions de la Convention. Les dispositions qui sont le plus souvent pertinentes pour le travail des agents publics auxquels s'adresse la présente boîte à outils sont traitées de manière beaucoup plus détaillée que celles qui sont rarement invoquées. La boîte à outils n'a pas pour but de couvrir toutes les questions susceptibles de surgir à la manière d'un manuel de droit, elle se concentre de manière sélective sur les questions les plus importantes et les plus fréquemment soulevées.
  • Les listes de points à vérifier mettant en exergue les aspects à prendre en considération, pour aider les agents publics à déterminer si une situation pourrait soulever un problème au regard de la Convention.
     

La Convention et son fonctionnement

La Convention européenne des droits de l'homme et libertés fondamentales (pour donner à la Convention son titre officiel) est un traité international conclu entre les Etats (actuellement au nombre de 47) membres du Conseil de l'Europe (qu'il ne faut pas confondre avec l'Union européenne). Créé au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est une organisation internationale qui a pour mission de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit. La Convention a été adoptée en 1950. En ratifiant la Convention, les Etats y deviennent partie et s'engagent à respecter les obligations qui en découlent. Tous les Etats membres ont ratifié la Convention.

La Convention compte un certain nombre de Protocoles facultatifs qui viennent s'ajouter à ses dispositions en complétant les droits substantiels garantis par la Convention. Les Etats membres peuvent accepter les Protocoles facultatifs en les ratifiant ; tous les Etats n'ont pas accepté tous les Protocoles facultatifs. Il convient de vérifier les Protocoles additionnels qui ont été ratifiés par votre Etat en consultant le site du Bureau des traités du Conseil de l'Europe. Les Etats ont le droit de déroger à certaines obligations de la Convention. Cette décision est prise au niveau gouvernemental. A moins que vos autorités ne vous aient informé qu'une dérogation est en vigueur, il convient de présumer que la Convention et ses protocoles facultatifs pertinents s'appliquent pleinement.

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