Mandat général

Exercer les tâches nécessaires pour permettre au Secrétaire Général (« SG ») de jouer son rôle en tant que dépositaire des traités du Conseil de l'Europe (« CdE »), de chef du Secrétariat et de représentant de la personnalité juridique de l'organisation, conformément à l'Accord général sur les privilèges et les immunités ;
Mettre en œuvre l'Arrêté du Secrétaire Général n° 1326 du 25 janvier 2011;
Traiter des questions relatives au développement et à la mise en œuvre du droit international public;
Assister le Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme («le Panel consultatif »), établi par la Résolution CM/Res (2010) 26 ;
Fournir l'assistance juridique à la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (« la Banque »).

Principaux objectifs

  • Promouvoir le respect des normes juridiques, notamment internes, par les divers organes du CdE et par le SG et les entités administratives principales (MAEs) garantissant une interprétation correcte et cohérente des textes juridiques ;
  • garantir le respect des dispositions concernant les privilèges et immunités du CdE et ses agents, ainsi que le contrôle de la légalité des contrats signés par ou au nom du SG. Par ailleurs, un fonctionnaire de haut rang de la Direction exerce les fonctions de conseiller juridique des organes de la Banque ;
  • assister le SG en sa qualité de dépositaire des traités du CdE ;
  • assister le représentant du SG dans l'exercice de ses fonctions au sein du système de la Coordination ;
  • répondre au nom du SG aux réclamations administratives introduites aux termes du Statut du Personnel ;
  • représenter le SG, le cas échéant en faisant appel aux services de spécialistes externes, dans les procédures contentieuses internes, en particulier devant le Tribunal Administratif, et dans d'éventuels litiges avec des tiers ;
  • coordonner les travaux du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), assurant son secrétariat et veillant à son rôle d'Observatoire européen des réserves ainsi qu'à la mise à jour de ses bases de données;
  • assurer le secrétariat du Panel consultatif y compris les liaisons avec Assemblée parlementaire (APCE), le Comité des Ministres (CM) et les Parties à la Convention. 

Pour atteindre ces objectifs, la DLAPIL

  • fournit conseils et informations juridiques au SG et, si besoin, aux MAEs et aux autres institutions et instances du CdE ;
  • participe aux réunions du CM et ses Groupes de Rapporteurs et répond oralement ou par écrit aux consultations relatives à des points juridiques ;
  • conformément aux instructions et directives du SG, contribue à la planification, mise en œuvre et évaluation des activités de coopération intergouvernementales en matière de droit international public, assiste et conseille le SG dans ce domaine et le représente dans des événements portant sur ce sujet ;
  • prête son assistance juridique aux MAEs pour la préparation de projets de conventions, accords ou recommandations et participe aux procédures conduisant à leur adoption ;
  • assure la gestion juridique des traités et des accords partiels et ou élargis (APEs) conclus au CdE; prépare les cérémonies de signature, ratification ou adhésion aux traités; enregistre et notifie les actes que le Bureau des Traités reçoit et communique à l'ONU tout développement intervenu au CdE en matière de traités ;
  • gère la base de données du Bureau des Traités, dissémine les informations sur les traités du CdE et tient un registre des actes relatifs aux APEs ; veille à la protection juridique de l'emblème européen ;
  • échange et partage informations et expériences avec les Conseillers Juridiques des Organisations Internationales, notamment des Organisations Coordonnées et assure la liaison avec la Commission du Droit International ;
  • participe aux réunions des organes de la Banque et fournit les avis juridiques demandés ;
  • participe à la Commission des Marchés et donne un avis sur les projets de contrats, memoranda, avenants préparés par les services du CdE.

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Direction du
Conseil juridique et du
Droit international public