Service du Conseil juridique

The 47 flags of the Council of EuropeL’objectif premier de la Division du Conseil juridique est de maintenir un degré élevé d’exigence de qualité et de diligence dans le traitement des demandes d’avis juridique formulées par les organes statutaires, les services opérationnels et les services de soutien, conformément à l’Arrêté n° 1326 du 25 janvier 2011 définissant les tâches et responsabilités du Service du Conseil Juridique et Bureau des Traités au sein de la Direction du Conseil Juridique et du Droit International Public. L’ensemble de ces tâches s’oriente autour de 3 perspectives majeures.

Participer à l’élaboration, l’application et l’évolution de l’ordre juridique du Conseil de l’Europe et de son acquis normatif

La Division du Conseil juridique est sollicitée pour avis avant toute modification de la réglementation interne. Elle participe aux processus internes de réforme, en particulier s’ils peuvent avoir un impact sur la règlementation existante. Elle entretient ainsi un dialogue permanent avec la Division centrale de la Direction Générale de l’Administration sur tous les aspects juridiques liés à la gestion du personnel, mais aussi aux achats de biens et de services ou à l’application du règlement financier.

La Division du Conseil juridique assiste et conseille également les services dans l’élaboration de textes normatifs à destination des Etats membres, en particulier les recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres. Il veille notamment à leur cohérence juridique.

Veiller à la préservation des intérêts juridiques de l’Organisation vis-à-vis des tiers, en particulier ses privilèges et immunités

L’Accord Général sur les Privilèges et Immunités de l’Organisation est un texte fondamental qui constitue, avec le Statut du Conseil de l’Europe, le fondement de la plupart des actes juridiques de l’Organisation. Il a un impact sur le statut des agents, sur les dépenses engagées et sur leur statut fiscal, sur les relations avec les autorités des Etats membres ou encore sur les relations avec les tiers, y compris les personnes privées. Il est le premier garant de l’indépendance de l’Organisation.

Le rôle de la Division du Conseil juridique est de veiller à l’application des dispositions de l’Accord Général – et des accords bilatéraux de même nature signés avec les Etats membres et non membres sur le territoire desquels l’Organisation est présente. A cet égard, un effort permanent est exigé afin d’appliquer de manière harmonieuse les normes issues d’ordres juridiques différents. La Division du Conseil juridique veille ainsi, par exemple, à la protection juridique de l’emblème européen.

Les privilèges et immunités de l’Organisation sont indispensables à son bon fonctionnement et à son indépendance.

La Division du Conseil juridique offre également un soutien juridique à l’Administration afin de tenir à jour les documents liés aux achats de biens ou de services. Les contrats d’achats soulèvent des questions techniques difficiles, liées à la technique contractuelle, mais également à l’interprétation des législations des Etats membres, voire des Etats non membres. Cette activité représente près du quart des avis juridiques rendus.

Ainsi, la Division du Conseil juridique siège notamment à titre permanent à la Commission des Marchés en vertu de l’Arrêté n° 1334 sur le mandat de la Commission des Marchés. Dans l’optique de mieux identifier les problèmes rencontrés par les services acquéreurs de biens et de services, et dans la mesure du possible de proposer des solutions, la Division du Conseil juridique participe également au Groupe de Coordination des Acheteurs qui, comme son nom l’indique, est un outil de cohérence de la politique d’achat de l’Organisation.

Les matières traitées sont d’une extrême variété : achat ou location de matériel informatique ou bureautique, achats ou location d’équipements, licences, baux de location, procédures d’autorisations administratives, achats de prestations intellectuelles, modalités de livraisons, fiscalité, sécurité, droits attachés à la propriété intellectuelle, importation de produits dangereux, respect des privilèges et immunités, modalités d’arbitrage, etc.

La Division du Conseil juridique offre également ses services de conseil dans le cadre des négociations contractuelles, ou lors des problèmes de mise en œuvre des contrats.

Participer à l’effort de coopération avec l’Union européenne (UE)

Le développement de la coopération avec l’UE a multiplié le nombre d’avis en rapport avec la participation de l'UE aux conventions et mécanismes du Conseil de l'Europe ainsi qu'à la mise en œuvre des Programmes Joints, qu’il s’agisse, en amont, des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ou, en aval, de la mise en œuvre desdits programmes.

La mise en œuvre de ces programmes implique une augmentation de contrats d’achats complexes (parfois tripartites ou quadripartites), des questions relatives aux privilèges et immunités de l’Organisation dans les Etats membres et les Etats non membres, ou encore à la gestion des ressources extrabudgétaires.