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Entrée en vigueur du Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles

Bureau des Traités

Strasbourg 01/04/2014

Le Bureau des Traités vous informe que le 1er avril 2014, le Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184) entrera en vigueur.

La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel (STE n° 183) et son Protocole sur la protection des productions télévisuelles (STE n° 184) sont organisés autour du principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chaque Partie. Par dépôt légal, on entend non seulement l'obligation de déposer un exemplaire de référence dans un organisme d'archives désigné à cet effet par les Parties, mais aussi celle de la conservation, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration. A ces deux obligations s'ajoute celle de la mise à disposition pour des consultations à des fins scientifiques ou de recherches, tout en respectant les règlementations internationales et nationales en matière de droits d'auteurs.

La Convention et son Protocole sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière. Ils instituent une systématisation de l'archivage des œuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier d'une nouvelle technologie en matière de conservation et de restauration, et de lutter durablement contre leur dépérissement.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet du Bureau des Traités.


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