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Entrée en vigueur du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Bureau des Traités
headline Strasbourg 01/06/2014
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Le Bureau des Traités vous informe que le 1er juin 2014, le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212) entrera en vigueur.

Le Quatrième Protocole modifie et complète un certain nombre de dispositions de la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) afin de l'adapter aux besoins modernes. Ces dispositions concernent, en particulier, les questions de prescription, de requêtes et pièces à l'appui, de la règle de la spécialité, du transit, de la réextradition à un Etat tiers et des voies et moyens de communication.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet du Bureau des Traités.


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