Retour Le ministre russe de la Justice rencontre la Secrétaire Générale adjointe et signe le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme

Alexander Konovalov et  Gabriella Battaini-Dragoni

Alexander Konovalov et Gabriella Battaini-Dragoni

Le ministre russe de la Justice, Alexander Konovalov, a rencontré la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Gabriella Battaini-Dragoni, au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg et signé le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le système mis en place par la Convention européenne des droits de l’homme est subsidiaire par rapport à la sauvegarde des droits de l’homme au niveau national. En effet, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe disposent, quant à la façon dont ils appliquent la Convention, d’une marge d’appréciation qui dépend des circonstances de l’affaire. Le Protocole n° 15 ajoute au préambule de la Convention une référence explicite au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation. Il introduit aussi d’autres modifications, notamment la réduction de six à quatre mois du délai dans lequel une requête peut être introduite devant la Cour à partir de la décision interne définitive. Le Protocole n° 15 est issu des travaux réalisés dans le cadre de la réforme de la Cour européenne.

La Fédération de Russie est le 43e Etat membre du Conseil de l’Europe à signer le Protocole n° 15.  Trente-deux Etats l’ont ratifié. Le Protocole entrera en vigueur lorsque tous les Etats membres l’auront signé et ratifié.

Secrétaire Générale adjointe Strasbourg 19 septembre 2016
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