Modernisation de la Convention 108 En 2010, il a été jugé nécessaire de moderniser la Convention 108, d'une part pour mieux relever les défis résultant de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et d'autre part de renforcer la mise en œuvre de la Convention 108.

Les travaux de modernisation ont commencé avec la préparation d'un rapport visant à identifier les domaines où la Convention 108 aurait besoin d'être modernisée pour répondre aux nouveaux défis, et une consultation multipartite qui a été lancée par le Secrétaire Général à l'occasion de la 5ème édition de la Journée de la protection des données et du 30e anniversaire de la Convention 108, le 28 janvier 2011. Cette consultation publique a permis aux personnes et aux institutions intéressées d'envoyer leurs commentaires, réflexions et idées sur la modernisation de la Convention 108.

La première phase des travaux a été confiée au Comité de la Convention 108 (T-PD) et un accord sur les propositions a été atteint lors de la 29e réunion plénière du Comité, les 27-30 novembre de 2012.

Ces propositions ont ensuite été examinées en 2013 et 2014 par un comité intergouvernemental (Comité ad hoc sur la protection des données - CAHDATA), qui achèvera ses travaux lors d'une dernière réunion, les 15-16 juin ici 2016.

Un consensus clair est apparu que la nature générale et technologiquement neutre des dispositions de la Convention devrait être maintenue, que la cohérence et la compatibilité avec d'autres cadres juridiques pertinents devraient être préservées, comme celui de l'Union européenne, et que le caractère ouvert de la Convention qui donne un potentiel unique de la norme universelle devrait être réaffirmé. Des mises à jour similaires des cadres juridiques de la protection des données ont également été menées au sein de la même période par l'OCDE et l'UE, et la synchronisation avec la réforme de l'UE a permis de maintenir la cohérence entre ces deux cadres.

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Le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

Créé par le Comité des Ministres, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et selon la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) est responsable de la modernisation de la Convention 108 et de son Protocole.

Avant CAHDATA