A propos

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité  (T-CY) représente les Etats Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Selon l’article 46 de la Convention, la consultation du Comité a pour but de faciliter l’usage et la mise en œuvre effective de la Convention, l’échange d’information et l’examen de tout future amendement à la législation.
Actualités Actualités

Cybercriminalité: vers un protocole sur les preuves dans le Cloud

08 juin 2017 Strasbourg

Les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ont convenu aujourd'hui de lancer la préparation d'un protocole à ce traité afin d'aider les forces de l’ordre à sécuriser les preuves sur les serveurs dans des juridictions étrangères, multiples ou inconnues. Gabriella...

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Signature par Saint Marin du Protocole sur la xénophobie et le racisme

19 mai 2017 Strasbourg, France

Saint Marin a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. 29 Etats sont Parties à ce Protocole et 13 Etats l’ont signé. Etat des signatures, ratifications et...

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Tonga rejoint la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité

9 mai 2017 Strasbourg, France

Le Royaume de Tonga a adhéré aujourd'hui à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité pour devenir le 55ème Etat Partie au présent traité. « L’adhésion de Tonga à la Convention de Budapest est une preuve supplémentaire de la portée mondiale du présent traité. Les efforts déployés par Tonga...

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Evènements

Décisions de la 17e Plénière (7-9 juin 2017)

18e Plénière (27-29 novembre 2017)

  Formulaire en ligne

Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex