La visite de 2002 s'est concentrée sur le traitement des personnes privées de liberté par les forces de l'ordre (Ministère de l'Intérieur). Des constatations faites, le CPT a conclu que les mauvais traitements physiques infligés à ces personnes constituaient un problème sérieux, affectant tant les personnes soupçonnées d'infractions de droit commun que celles soupçonnées d'infractions contre la sûreté de l'Etat. De plus, les informations recueillies par le Comité ont montré qu'il n'existait aucune garantie qu'une enquête efficace soit diligentée lorsque les juges ou les procureurs apprennent qu'une personne aurait pu subir des mauvais traitements lors de sa détention par les forces de l'ordre.
Le CPT en a appellé aux autorités nationales afin qu'elles diffusent une déclaration formelle, au plus haut niveau politique, à l'intention des membres des forces de l'ordre, leur indiquant clairement que les mauvais traitements des personnes privées de liberté ne seront pas tolérés. Le Comité a également identifié des mesures spécifiques à mettre en œuvre par diverses autorités - juges et procureurs, ainsi que forces de l'ordre et administration pénitentiaire - afin de prévenir les mauvais traitements et de combattre l'impunité.
Dans la réponse au rapport relatif à la visite de juillet 2002, il est souligné que durant une récente réunion du Gouvernement (10 février 2003), un certain nombre de conclusions ont été adoptées en conformité avec les recommandations du CPT. Point particulièrement important, le Gouvernement a souligné que les mauvais traitements par les forces de l'ordre sont contraires aux valeurs fondamentales d'une société démocratique, au respect des droits de l'homme et au respect de la loi, et que les auteurs de tels actes feront l'objet de sévères sanctions.
L'une des mesures spécifiques examinée par le Ministère de l'Intérieur est la mise en place, dans les commissariats de police, d'un système de policier responsable de la détention. Pour sa part, le Ministère de la Justice a indiqué que des directives formelles ont été adressées à tous les procureurs pour s'assurer que les allégations de mauvais traitements par les membres des forces de l'ordre fassent l’objet d’une enquête minutieuse et, le cas échéant, de poursuites.
Le rapport du CPT (publié le 16 janvier 2003) et la réponse des autorités nationales sont disponibles sur le site Web du CPT (http://www.cpt.coe.int).