La déclaration publique du CPT s'inscrit dans le cadre de l'Article 10, paragraphe 2 *, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Il s’agit de la septième déclaration publique émanant du CPT depuis sa création en 1989.

Texte de la déclaration publique (PDF)

Traduction bulgare de la déclaration publique (PDF)

* Article 10, paragraphe 2 :
Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.